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Culture
Droit magazine n°5 EDITO : Les entreprises en difficultés ont leur nouvelle loi. En misant sur la sauvegarde et la continuation de l'activité, le législateur a donc fait sienne une philosophie américaine des affaires. On pouvait légitimement s'étonner de la différence d'approche qui avait cours de part et d'autre de l'Atlantique. Un autre regard sur les entreprises en difficultés Alors qu'en France, l'accent était mis sur la cessation des paiements… en attendant pire, la cessation d'activité par la liquidation judiciaire, les américains préféraient parler de procédures d'alertes pour mieux soutenir (parfois à bout de bras) les meilleurs atouts de leur économie. Quand les médias annonçaient l'ouverture d'une période d'observation d'une entreprise en difficultés financières (comme on observe un malade), à n'en pas douter, il était question d'une entreprise française. Car sitôt changé de pays c'était l'annonce du placement " sous la protection " du (fameux) chapitre 11 qui faisait les grands titres de ces mêmes médias. Serions-nous convertis à l'optimisme anglo-saxon ? L'histoire de l'application de la loi du 26 juillet 2005, comme celle de tant d'autres lois, nous le dira. D'un continent à l'autre : la défense de l'économie C'est avec le même optimisme que depuis de nombreuses années, le marché du transport civil aérien américain est artificiellement soutenu par ce chapitre 11. C'est en tous les cas le point de vue de la Commission européenne qui soutient que Washington ferme les yeux sur une pratique de subventions déguisées aux entreprises concernées. Delta, Continental, Northwest Airline, Us Airways… les exemples sont nombreux de compagnies aériennes qui profitent des avantages du droit américain pour se refaire une santé économique, au grand dam, évidemment, des compagnies européennes à qui Bruxelles ne laisserait rien passer. On peut enfin se demander pourquoi la France adopte un système que les Américains eux-mêmes viennent de déclarer urgent de réformer. Après le Président Bush il y a quelques mois, le congrès américain a entamé une vaste refonte du système de prévention et de règlement des difficultés des entreprises américaines. A quand la prochaine réforme française ? L'argent de la justice D'économie, il en est aussi question dans ce numéro de Culture Droit pour la justice. Une autre loi importante entre en vigueur en ce début d'année 2006 : il s'agit de la loi de réforme des lois de finances, plus connue sous le terme de LOLF. Votée en 2001 à l'unisson de la majorité de gauche et de l'opposition de droite, il ne faut pas oublier que le coup de force du Parlement pour reprendre en main le contrôle des finances publiques vient de la révélation d'une pratique soigneusement entretenue par l'exécutif : celle de la cagnotte. A une époque où la croissance était au rendez-vous, les caisses de l'Etat étaient pleines (ou en tous les cas moins vides que maintenant). Le gouvernement ne savait que faire d'un excédent de recettes publiques dont le principe même, abandonné entre les mains des ministres, déplaisait assez aux élus de l'Assemblée Nationale. Bercy 1 - Vendôme 0 ? Ces retrouvailles de l'impôt avec la représentation nationale, tout droit inspirées par la Déclaration de 1789 n'en avaient pas, à vrai dire, pour longtemps. S'il est toujours question, et c'est même désormais une réalité, de penser les crédits de la justice en missions, en objectifs et en résultats, l'esprit de la réforme n'a pas toujours survécu aux assauts de l'exécutif. Hélas, pour la justice, on ne peut que constater à la lecture des témoignages et analyses recueillis dans notre dossier à quel point Bercy aurait eu raison de la place Vendôme, et à quel point à son tour, le ministère de la justice n'aurait eu que peu d'intérêt à un dialogue constructif avec les juridictions. Il n'est peut-être pas trop tard pour donner à la réforme voulue par le Parlement et soutenue par une majorité de citoyens - et dans le fond aussi par les professionnels de la justice - ses lettres de noblesse. Sommaire du Numéro 5 Entretien avec Yves Repiquet, Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris [repères] Intervenu en ouverture de la dernière conférence ADIJ/ADIL sur l'actualité juridique du droit des nouvelles technologies au Liba, en France et en Europe, le nouveau Bâtonnier de Paris évoque les enjeux de ces nouveaux outils de communication sur l'exercice de la profession d'avocat. Entretien avec Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes? [entretien] " Régulateur de l'année " selon l'hebdomadaire Le nouvel économiste, " Acteur public meilleur communicant de l'année 2005 " pour son action en faveur d'une Cour des comptes " plus proche des citoyens " pour le mensuel Acteurs publics. Philippe Séguin est à l'honneur en cette fin d'année. Un an passé à la Cour des comptes aura suffi à donner à l'institution un nouveau souffle dans l'Etat, au coeur de nombreaux projets de réformes. Prendre ses distances avec le tout répressif [tribune] avec la participation de Irène Luc et Dominique Blanc Périodiquement, la France redécouvre avec effroi les émeutes urbaines. Cette fois, l'explosion a surpris par son ampleur et l'Etat s'est révélé impuissant à rétablir l'ordre. La réponse donnée, unanime, a été de renouer avec le discours sécuritaire, entonné par les pouvoirs publics depuis le milieu des années 1990. La relation entre les jeunes et la polica : un divorce aux torts partagés ? [débat] avec la participation de Catherine Withol de Wenden et Fabien Jobard Accusations de racisme d'un côté, plaintes déposées contre les outrages répétés qu'ils subissent de l'autre, la relation entre les fonctionnaires de polica et les jeunes est conflictuelle, au point d'en être caricaturale. Chacun revendique le statut de victime des brutalités ou des injures proférées par l'autre, afin de justifier son propre comportement. La plainte pour outrage répond à l'injure, et l'injure répond à la discrimination ou à l'abus de pouvoir. Quels sont les torts respectifs de chacun dans ce divorce consommé ? Sauvons nos entreprises en difficultés ! [dossier] avec la participation de Philippe Roussel-Galle, Perrette Rey, Thierru Dorléac, Serge Bialkiewicz, Agnès Bricard, Hervé Bardin et Hervé Chémouli Sauvons, ou plutôt sauvegardons nos entreprises, tel pourrait être le slogan de la loi du 26 juillet 2005 réformant le droit des procédures collectives. Ce slogan n'est pas nouveau. Les réformes de 1967 et de 1985 avaient déjà substitué le droit des entreprises en difficulté au droit des faillites, en distinguant notamment l'homme de l'entreprise. La loi de 2005 se situe dans ce prolongement. L'objectif est de sauvegarder l'activité, pour répondre à des impératifs sociaux et économiques évidents, sans pour autant sacrifier les droits des créanciers. De surcroît, l'objet de cette réforme est également de rendre notre système juridique plus efficace, plus attractif, plus concurrentiel, dans le contexte actuel de mondialisation. Les tribunaux sont-ils solubles dans la LOLF ? [débat] avec la participation de Eric Vaillant, Roland du Luart, Renaud Chazal de Mauriac, Côme Jacquin, Jean-Paul Jean, Françoise Barbier-Chassaing, Yves Cannac, Elisabeth Linden, Pierre Conil, Alain Nuée, Sylvie Trosa, Hubert Dalle Faire mieux, moins cher. Ce pari, que l'on jurerait pris à l'issue d'une réunion du service d'achat d'une entreprise privée, est celui qui a été lancé, il y a quatre ans, par la nouvelle " contitution financière " de l'Etat. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF), votée par le Parlement le 1er août 2001, et applicable entre autres au service public de la Justice, est entrée en vigueur le 1er janvier dernier non sans laisser subsister des zones d'ombres et certains malentendus entre Parlement, ministère de la Justice et juridictions. Le théâtre : l'autre médiation [miroirs du droit] par Jordan Pillet Ou comment Camus et Faulkner se retrouvent derrière une même idée de la justice. Souvent étudiée en Amérique du Nord par les juristes, les relations entre le droit et la littérature restent assez méconnues du public européen... • Dirigeants et juristes de PME face à la gestion des risques : une perception différrente mais complémentaire - Axelle de Borget - [Repères] • La CNIL défend les internautes ! - TJordan Pillet - [Repères] • Accessibilité du droit : l'épreuve de la modenisation - Ondine Chambaud - [Repères] • Humour de proximité - Gyslain Di Caro - [Repères] • Les magistrats jugés et condamnés : une simple caricature ? - Yves Ozanam - [Archives] • Le " péril récidiviste " et la loi du 27 mai 1885 - Katia Weidenfeld [Histoire] • Rencontre avec... Christian Lelong, Réalisateur de " Justice à Agadez " [Sélection] • Carnet de route au Rwanda - Xavier-Jean Keita- [Escale Rwanda] • Livres, spectacles - [Sélection] • Cahier - Annonces, emploi, formation Ont participé à ce numéro Gyslain Di Caro, Catherine Wihtol de Wenden, Fabien Jobard, Caroline Mazodier, Philippe Roussel-Galle, Hervé Chémouli, Sylvie Trosa, Eric Vaillant, Hubert Dalle, Yves Ozanam, Katia Weidenfeld, Christian Courtois, Gérard Vasseur, Barbara Villez, Xavier-Jean Keita, Dominique Blanc, Irène Luc. |
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