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Culture
Droit magazine n°3 EDITO : L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient de remettre son premier rapport annuel et peut s'enorgueillir d'un bilan déjà présenté comme positif. Si incontestablement, l'AMF a su affirmer son autorité sur les marchés financiers, elle a également dû survivre à quelques attaques et cinglantes remises en cause : une perquisition dans ses locaux afin de vérifier son impartialité dans l'affaire Vivendi et une accusation (jamais démontrée à ce jour) d'avoir tronqué un rapport d'enquête dans l'affaire Rhodia. L'autorité administrative indépendante fêtant son premier exercice complet sur l'année 2004, le gouvernement décidait parallèlement de ne plus faire figurer dans le projet de loi sur la sécurité financière "Breton" (anciennement "Gaymard") le pouvoir de transaction dont devait être investi le gendarme français de la Bourse. Cet accord à l'amiable devait mettre un terme aux poursuites engagées contre les personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions boursières. La réforme permettait en fait à l'AMF de se substituer en tout et pour tout à la justice pénale ordinaire, à charge pour le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris d'homologuer la transaction. Cela ne vous rappelle rien ? Ou un goût de déjà vu ? Dans le droit fil d'un mouvement de déjudiciarisation bien entamé, l'esprit du plaider coupable trouvait là bien sûr une nouvelle application. Sauf que lorsqu'on connaît le destin du texte de procédure pénale, on se dit que le gouvernement ne s'est pas fourvoyé en prorogeant une réforme incomplète qui n'assurait peut-être pas toutes les garanties. A suivre… Toujours est-il que la régulation des marchés financiers ne sert pas qu'à alimenter la chronique de la vie des affaires. Le dossier que nous lui consacrons dans ce numéro montre combien elle intéresse la vie du droit en ce qu'elle impose sa marque, teste ses nouvelles formes de production et rend compte de la porosité des frontières et de l'influence des modèles. La surenchère pénale La campagne pour les présidentielles de 2002 nous avait habitués à placer l'insécurité au coeur des débats politiques. Le droit a accompagné ce mouvement renforçant même l'intervention d'un Etat qu'on nous dit pourtant de plus en plus faible. Les juges ont bien entendu leur place dans cet Etat. Une place à part certes d'un point de vue constitutionnel et de philosophie politique, mais aussi d'un point de vue symbolique : le juge devient le maillon faible d'une démocratie sécuritaire, prompt à être mis en cause lorsque appliquant les lois votées par les majorités successives, il ne fait que tirer les enseignements qui, en droit, s'imposent à lui et à la société toute entière. A quoi sert la liberté conditionnelle de notre code de procédure pénale si elle ne peut être mise en oeuvre ? A quoi servent les procédures d'une manière générale si leur non respect n'entraîne pas la nullité que lui ont réservé les textes et la possible remise en liberté qui s'en suit ? On peut évidemment regretter qu'un dossier s'écroule, tout comme on peut damner aussi le travail des policiers, du parquet ou du juge d'instruction qui n'aurait pas respecté la procédure. Il faut au final se réjouir que la liberté des individus puisse rester dans notre pays la règle de base contrariant les pouvoirs exorbitants mais justifiés des autorités d'enquête et de poursuite des infractions. Les signes de la crise Les procédures, par accumulations successives de textes d'inspirations parfois contradictoires d'une majorité à l'autre, sont devenues à la fois compliquées et dépourvues de lignes directrices claires pour les professionnels. Celles-ci génèrent des risques nouveaux, plus fréquents pour la conduite des dossiers. On ne parlera pas des directives d'application qui les unes après les autres (et parfois même prises isolément) rajoutent à la pagaille. En même temps, le populisme pénal, pour reprendre l'expression de Denis Salas, n'est pas le fruit de l'imagination des politiques mais un fonds de commerce lucratif qui se solde par quelques points supplémentaires dans les sondages d'opinion. Face à cette demande de discours (et d'actes) sécuritaires, la position de notre justice demeure particulièrement fragile : autant les parquets peuvent à juste titre enfourcher la demande sociale (qu'ils soient ou non sous la dépendance du Ministre) à l'image des expériences menées dans la lutte contre les violences domestiques devenues aujourd'hui insupportables, autant les juges doivent savoir garder une juste distance et ne s'en tenir qu'aux textes (de droit interne et de droit international) pour assurer la construction du récit de notre démocratie. Et leurs enseignements Dans ce contexte, il ne suffit pas de désigner des coupables (ou des boucs émissaires). Il faut plutôt penser aux façons de reconstruire. Reconstruire la procédure effectivement balayée d'un revers par l'arbitre des libertés, le gardien de la règle du jeu et le garant de son respect. Mais ce n'est plus au juge de le faire. C'est aux policiers, aux parquets, aux juges d'instruction de jouer d'inventivité pour assurer les arrières. Et puisque la demande sociale est là, aidons les, en tant que juristes, à trouver les moyens de mieux remplir leur tâche. Nous n'en serons que plus forts pour oser réaffirmer le nécessaire éloignement du juge. Sommaire du Numéro 3 Les revirements de jurisprudence et l'impératif de sécurité juridique [débat] avec la participation de Nicolas Molfessis et André Potocki Le juge applique la loi, mais il l’interprète aussi. Il se tient à ses interprétations, mais change d’avis aussi. Pour les justiciables, le résultat est que la règle change sans qu’aucune loi n’ait changé. La question pourrait paraître horriblement technique, et donc réservée aux seuls juristes. Pour autant, chercher à savoir quand, comment et sous quelles conditions les juges peuvent modifier leur doctrine est d’abord un débat démocratique sur les sources du droit. Car dans nos démocraties devenues si complexes, les juges exercent de plus en plus une fonction normative. Ils doivent interpréter la loi, c’est-à-dire la préciser, la compléter, voire dans certains cas dire le droit dans un domaine où le législateur est resté silencieux ou par trop prudent. Violences domestiques - Le nouveau langage de la justice [dossier] avec la participation de Luc Frémiot, Antoine Garapon et Thomas Hornsby Les violences commises sur les femmes prennent des proportions inquiétantes dans l’ensemble des pays européens. Mais sans que l’on sache avec précision si c’est le chiffre qui est en augmentation, ou si ce n’est pas plutôt notre sensibilité à ce problème qui grandit avec le temps. Le sénat vient d’entamer l’étude d’une proposition de loi visant à punir plus sévèrement ce délit. Les parquets s’emparent aussi de la question, de manière originale pour nous faire comprendre qu’il ne s’agit ni de pathologie, ni de délinquance à proprement parler, mais d’un mode ordinaire de domination devenu inacceptable. Explications, témoignages, interprétations. Silence ça pirate ! - L'industrie du cinéma face à l'économie numérique [dossier] avec la participation de Eric A. Caprioli, Frédéric Delacroix, Erwan Escoubet et Guy Verrechia A l’heure où les nouvelles technologies et le téléchargement constituent un défi pour la culture cinématographique, où cette liberté nouvelle doit s’accompagner d’une responsabilité nouvelle, comment concilier l’entrée du cinéma dans le numérique et le nécessaire respect du droit d’auteur ? Planète financière - Comment le droit s'est imposé aux marchés ? [dossier] avec la participation de Harold Epineuse, Marie-Anne Frison-Roche, Thierry Frémont, Jean-Michel Picaud, Yasmina Galle, Valérie Chenet, Johann Lissowski, Silvestre Tandeau de Marsac, Florence Roussel, Jean-François Prat et Didier Martin L’Autorité des Marchés Financiers française (AMF) vient de remettre son rapport annuel au Premier Ministre. Force est de constater que l’autorité administrative indépendante s’est rapidement imposée comme l’acteur incontournable de la place financière française, épousant en cela un mouvement européen et même mondial : celui du recul de la réglementation pour lui préférer un processus de régulation. Universitaires, acteurs de cette régulation, conseils des opérateurs du marché nous expliquent comment s’est opéré le mouvement et comment fonctionne aujourd’hui le contrôle de la circulation des titres. Euronext, qui depuis l’année 2000 est la première bourse paneuropéenne née de la fusion des bourses d’Amsterdam, Bruxelles et Paris, rejointes par Lisbonne en 2002, vient elle aussi d’occuper le devant de la scène en lançant un marché de type nouveau dédié à l’investissement des PME en Europe. Une étape supplémentaire dans l’élaboration d’un modèle de régulation des marchés qui nous offre une occasion de mettre à jour les ressorts et les mécanismes juridiques qui, contre une idée reçue, sont bien actifs dans le fonctionnement de notre économie. Reste à savoir, ainsi que le proposent ces différents articles, comment améliorer l’équité et la sécurité globale du système. Le scandale de Panama [archives] par Yves Ozanam Singulier procès que celui qui s’ouvre le 10 janvier 1893 devant la première chambre de la Cour d’appel de Paris : les magistrats, avec à leur tête le Premier Président Périvier, doivent juger correctionnellement cinq prévenus parmi lesquels figurent deux véritables gloires nationales : l’ingénieur Gustave Eiffel, dont la tour a été achevée quatre ans plus tôt, et Ferdinand de Lesseps, dont le nom est inséparable de l’éclatante réussite du canal de Suez (1869). Justice à l'écran : pourquoi l'Amérique ? [miroirs du droit] par Christian Guery La diffusion par Canal + en octobre 2004 du documentaire en six épisodes de Jean-Xavier de Lestrade intitulé “Soupçons” intervient deux ans après celle d’un autre film de l’auteur “Un coupable idéal” plusieurs fois primé, notamment de l’Oscar du meilleur documentaire en 2002. Ces deux succès d’un réalisateur français posent sans doute la question de la pauvreté de la représentation de la justice française à l’écran. • Entreprise cherche correspondant - Nathalie Métallinos - [Repères] • Affirmative action - Gwenaëlle Calves - [LEXique] • Les livres et la TVA : tout un roman - Jean-David Vasseur - [Repères] • Equité et réconciliation au Maroc - Stéphanie David- [Repères] • Surveiller ? Punir ! du télétravail à la téléjustice - Tiennot Grumbach - [Justice] • L'actualité des accidents du travail à la fin du XIXè - Katia Weidenfield - [Histoire] • Rencontre avec... Frédéric Debove, Directeur de collection aux Presses Universitaires de France [Sélection] • 3 questions à... Jean-Luc Besson, auteur des "Cartes du crime" [Sélection] • Juger avec les autochtones - Jean Dutil - [Escale Canada] • Cahier - Annonces, emploi, formation Ont participé à ce numéro Nathalie Métallinos, Gwenaëlle Calves, Jean-David Vasseur, Stéphanie David, Nicolas Molfessis, André Potocki, Thomas E. Hornsby, Marie-Anne Frison-Roche, Florence Roussel, Silvestre Tandeau de Marsac, YVES ozanam, Christian Guery, J-L Dutil |
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