Réforme du Conseil de la Magistrature en Argentine

Retrouvez l'intégralité de l'interview de Fabian Salvioli, Professeur de Droit international Public, Directeur de l'Institut des Droits de l'Homme à l'Université de La Plata en Argentine. Outre l'aspect juridique, cet entretien revient sur l'aspect politique d'une réforme controversée.


Quelle sera la nouvelle composition du Conseil de la Magistrature argentin avec cette réforme ?

Le Conseil de la Magistrature a été réformé dans sa composition. Désormais siègent 13 membres, contre 20 auparavant. Actuellement, la Loi nationale 26.080 établit qu'il doit y avoir : 3 membres représentant les magistrats, 2 pour les avocats, un désigné dans le domaine académique, 6 législateurs et 1 représentant du Pouvoir exécutif national.


La presse française parle d'un retour à la situation d'avant 1994, est-ce une réalité ?

Pas exactement. La situation du pouvoir judiciaire a été fondamentalement amélioré au niveau institutionnel depuis le changement réalisé dans la composition de la Cour suprême de la Nation, qui est aujourd'hui un tribunal indépendant et prestigieux, ce qui le différencie de la " cour attachée " de l'époque du président Carlos Menem. De toutes façons, la réforme du Conseil de la Magistrature entraîne un recul institutionnel qui présente un grave signal d'alerte.


Quelles seront les conséquences principales de cette réforme?

À grands traits, l'équilibre établit par l'article 114 de la Constitution Nationale, quant à la composition du Conseil, est brisé. Les représentants politiques dans leur ensemble ont plus de pouvoir (il y en a 7 sur 13) et ils disposent d'une majorité absolue. De la même manière, le gouvernement, (ayant 1 représentant du pouvoir exécutif et 4 législateurs pour la majorité parlementaire) obtient un pouvoir de veto sur des questions cruciales, telles que l'ouverture d'un procès contre un juge, afin de décider d'une éventuelle destitution, ou la proposition de trois personnes pour la désignation des juges nationaux. Ces décisions, au sein du Conseil, ont besoin des deux tiers des votes.


Comment expliquer la rapidité avec laquelle le président Kirchner a promulgué cette loi (en 24h) ?

C'est une stratégie du pouvoir exécutif pour enterrer définitivement l'affaire et que la presse, principalement, enlève le sujet du Conseil de la magistrature de leur agenda quotidienne. Il a réussi à le faire, mais maintenant il y a une bataille judiciaire, étant donné que certaines institutions ont porté plainte par rapport à la réforme, à travers des actions d'inconstitutionnalité de la loi 26.080.


Comment est justifiée cette réforme ?

Le gouvernement considère qu'après six ans de mise en pratique, le Conseil devait être réformé pour modifier les erreurs qui ont été repérées dans son fonctionnement et dans sa composition.
On a dit que les organes surgis de l'élection populaire, et par conséquent, jouissant d'une plus grande légitimité démocratique, possédaient une participation diminuée. De la même manière, il n'était pas juste que les minorités aient la même représentation que la majorité parlementaire ; de même, qu'il était nécessaire de donner une plus grande fonctionnalité aux commissions et finalement que la réduction des membres (20 avant, 13 maintenant) rend plus facile l'accord dans la prise des décisions et réduit les exigences pour arriver au quorum.


Quelle est la réaction des professionnels du droit en Argentine ?

Il y a eu une réaction très claire contre la réforme chez les magistrats autant que chez les avocats. Particulièrement, la Fédération argentine des Barreaux et l'Académie nationale de droit ont été très critiques.
De différentes et prestigieuses organisations non gouvernementales des Droits de l'Homme d'Argentine, (l'Association pour les Droits Civiles et le Centre d'Études Légaux et Sociaux) et internationales, (comme Human Rights Watch) ont adhéré à cette critique. Ces ONGs, marquent comme principal souci, l'équilibre et le pluralisme (but du Conseil) brisés par la réforme, qui de cette manière, creuse gravement l'avancement constaté pendant le gouvernement de Kirchner, pour rendre plus fort l'indépendance judiciaire et l'état de Droit en Argentine.


La presse parle de " cadeaux " aux Péronistes, qu'en est-il ?

Le péronisme est un mouvement, et il est divisé en différentes factions politiques ; dans plusieurs provinces le parti au pouvoir est Kirchneriste (péroniste) et la première opposition est Duhaldiste ou Menemiste (péroniste aussi). Pour cela, l'une des conséquences de la réforme qui a reçu plus de critiques, est qu'elle enlève aux deuxièmes minorités parlementaires toute participation au Conseil de la magistrature, alors la représentation parlementaire peut être complètement péroniste.
En tout cas, si on ne compte que les législateurs de la majorité et le représentant du pouvoir exécutif, le parti Kirchneriste (Frente para la Victoria) a maintenant une représentation de 38% du Conseil.


La séparation et l'équilibre des pouvoirs en Argentine sont-ils remis en cause ?

Je n'ose pas le dire, même s'il s'agit d'un signal d'alerte important. Dans une analyse objective, la réforme est en soi recul évident et il faudra savoir comment la justice résoudra le débat juridique sur la constitutionalité de la loi.
D'autre part, on ne doit pas méconnaître que le gouvernement de Kirchner, n'a pas donné jusqu'ici des signaux de vouloir exercer un contrôle sur le pouvoir judiciaire, particulièrement en ce qui concerne les désignations et destitutions des juges, mais il est vrai qu'avec la réforme, il a maintenant un instrument légal pour le réaliser.
Les cas concrets, montreront si dans la pratique, le gouvernement emploie le pouvoir légal obtenu pour sa convenance exclusive, ou pas. Pour la " santé républicaine ", l'idéal serait que la justice détermine l'inconstitutionnalité de la Loi et que l'on organise un débat ouvert pour réformer le Conseil de la magistrature, - qui a fonctionné d'une manière très critiquable - afin que la réforme ne brise pas le concept d'équilibre dans sa composition et n'octroie pas un pouvoir de veto à aucune des corporations.