De l'expert à l'expertise : comment améliorer l'efficacité du système français ?

L'essentiel de la charte de partenariat entre le Conseil National des Barreaux et la Fédération Nationale des Compagnies d'Experts Judiciaires (FNCEJ). Une charte de recommandations sur les bons usages entre experts et avocats afin d'améliorer le déroulement et la qualité des expertises judiciaires notamment en matière civile et administrative.


Les avocats s'associent aux experts !

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a signé le 18 novembre dernier en collaboration avec la Fédération Nationale des Compagnies d'Experts Judiciaires ( FNCEJ) une charte de recommandations sur les bons usages entre experts et avocats. Un texte que les avocats et les experts s'efforceront de mettre en œuvre afin d'améliorer le déroulement et la qualité des expertises judiciaires notamment en matière civile et administrative.


Améliorer la règle du contradictoire

Tout au long d'une expertise judiciaire, les rapports entre l'expert et l'avocat des parties doivent en effet s'inscrire dans le strict respect des règles de la déontologie : indépendance, probité, conscience, honneur, loyauté…

Ainsi, en ce qui concerne la règle du contradictoire, " l'expert veille à tout moment au respect du caractère contradictoire des opérations qu'il dirige, notamment en ce qui concerne la communication des pièces et observations. A défaut d'indication d'envoi contradictoire, l'expert peut retourner ses pièces et observations à l'envoyeur de manière motivée. Dans le cas où celui-ci n'a pas d'avocat, l'expert lui demande d'assurer une diffusion dans le respect des règles du contradictoire. ". Quant à la communication et la transmission des elle " incombe aux conseils des parties et non à l'expert. L'avocat du demandeur adresse à l'expert désigné, spontanément ou à première demande, préalablement à l'ouverture des opérations, toutes pièces utiles à l'expertise avec bordereau. Les conseils des autres parties font parvenir leurs pièces dans les mêmes conditions, soit dès avant la première réunion à laquelle ils sont convoqués. Un bordereau inventoriant les pièces transmises est nécessaire. La numérotation de celles-ci est requise. La transmission de l'entier dossier n'est pas nécessaire. Il est important de procéder à la sélection des pièces réellement utiles aux différents aspects de la mission de l'expert. ". Il est enfin prévu que " les avocats puissent interroger l'expert sur l'utilité de nouvelles mises en cause. (…) Il doit donner son avis sur leur opportunité de manière qu'elles puissent être effectuées dans des délais raisonnables. Les avocats avisent l'expert de toute mise en cause dont ils prennent l'initiative et l'informent sans délai des éventuelles difficultés qu'ils rencontrent en la matière : recherche de l'intéressé ou d'une personne disparue, etc. ".

D'autres modalités pratiques sont également envisagées telles que les références du dossier (notamment celles des compagnies d'assurances concernées et des experts et conseils techniques mandatés ) qui doivent " être transmises par les avocats à l'expert, dès sa désignation ", le programme des opérations d'expertise que " l'expert doit établir dans la mesure du possible, dès la première réunion ", la liste des destinataires de l'expert qui doit " systématiquement figurer sur ses convocations et ses courriers " et le compte-rendu de chaque réunion que " l'expert doit établir et transmettre à l'ensemble des intervenants dont la liste de diffusion est rappelée ".

De même, pour l'élaboration du rapport, il est recommandé à l'expert de ne " répondre immédiatement qu'aux observations qui concernent le déroulement de l'expertise. Hors le cas où celui-ci l'en dispense expressément, il commente les dires de l'avocat dans son rapport et les annexe à celui-ci. ". Pour la note de synthèse qui " ne saurait en aucun cas représenter le rapport dans sa forme définitive ", c'est à l'avocat de " transmettre à l'expert toutes les pièces ou éléments nécessaires à sa rédaction. L'expert impartit un délai d'au moins trois semaines pour l'envoi des observations des parties et ne dépose pas son rapport moins d'un mois après l'envoi de la note de synthèse. ". Quant au rapport enfin, " il doit se présenter matériellement sous une forme facilitant sa reproduction (classeur, réglette, etc.). La liste exhaustive des pièces jointes est indispensable : tous les documents utiles doivent être annexés. "

Des recommandations d'usage ont enfin été prévues tant au niveau du comportement des parties en vertu duquel " l'avocat modère son client si celui-ci se départit de son calme ou manque de courtoisie et rappelle au besoin le rôle technique confié à l'expert par le Juge " que des honoraires et frais pour lesquels " l'expert adresse aux parties et à leurs conseils copie des demandes de complément de provision et de ses mémoires ".


Des échanges de formation facilités

Les avocats et les experts judiciaires ont aujourd'hui une obligation accrue de formation initiale et continue.

A ce titre, le CNB et la FNCEJ sont convenus de l'intérêt d'assurer d'une part une information réciproque des experts et des avocats sur les actions de formation organisées par les uns et les autres, par la communication des programmes correspondants entre les centres ou autres organes de formation et d'autre part de faciliter l'accès réciproque à ces formations, chaque fois que cela paraît possible, et selon des modalités à définir par les organes de formation. De même, il est important de prévoir dans la formation des avocats et des experts judiciaires un ou plusieurs modules relatifs pour les avocats à la mission expertale, pour les experts à celle de l'avocat, et pour les deux corps à leurs relations au cours des opérations d'expertise et de rechercher les modalités selon lesquelles, lors du cursus de formation initiale, les élèves des écoles d'avocat pourraient effectuer, dans le cadre du projet pédagogique individuel, un stage auprès d'un expert judiciaire. Le CNB et la FNEJ engagent les organes de formation à établir, des conventions concrétisant les principes précités.

Une Commission composée d'avocats et d'experts judiciaires en nombre égal, désignés par le CNB et la FNCEJ se réunira périodiquement pour veiller à l'application de ces règles et usages. Les Ordres d'avocats et les Compagnies d'experts judiciaires composant la fédération la tiendront informée des conditions d'application de la présente charte dans leur ressort. Cette Commission pourra être saisie par les Ordres d'avocats et/ou les Compagnies d'experts judiciaires des différends nés à l'occasion d'une expertise judiciaire. Elle s'efforcera de régler amiablement ceux-ci. La Commission adressera tous les deux ans un rapport au CNB et à la FNCEJ sur les modifications, et/ou compléments qu'elle jugera convenable d'apporter aux règles et usages régissant les rapports entre les avocats et les experts judiciaires. Dès sa constitution elle arrêtera le projet de son règlement intérieur.