Loi de sauvegarde des entreprises

Directeur départemental pour la Seine-Saint-Denis de la Banque de France, Jean Patoux a des rapports réguliers avec les entreprises et les tribunaux de commerce. Pour Culture Droit, il revient sur les avantages inhérents à la loi de sauvegarde des entreprises.


Quel est le rôle de la Banque de France auprès des entreprises ?

D'une part, nous avons surtout un rôle de conseil auprès des pouvoirs publics comme le tribunal de commerce mais pas vraiment au niveau du redressement. Nous intervenons avant tout en amont devant ces instances. Nous signalons aux tribunaux de commerce les entreprises qui nous semblent en difficulté, nous discutons avec les juges sur certains dossiers pour les aiguiller. D'autre part, nous essayons de faire comprendre aux entrepreneurs que le tribunal de commerce peut les aider avant l'arrivée de difficultés insurmontables mais souvent ils arrivent au tribunal beaucoup trop tard. Ces entrepreneurs, encore plus quand ils sont individuels, ont peur du tribunal et ne veulent pas y aller de peur de tomber sous la sanction de la loi. Nous essayons de leur expliquer qu'ils peuvent aussi être sous la protection de la loi grâce à différentes procédures.


Quels sont les avantages de la nouvelle loi de sauvegarde des entreprises ?

L'avantage principal de cette loi est de favoriser une prévention de la faillite. Il faut que les entrepreneurs comprennent que le tribunal est aussi là pour les aider. Quand je discute avec des entrepreneurs, je dis souvent " Mais allez au tribunal, allez-y ! " Cette loi apporte de nouveaux outils qui permettront de faire un vrai travail de prévention.
Trop souvent, les sociétés que l'on sauve une fois au tribunal finisse par retomber comme par exemple Seb car elles sont arrivées la première fois trop tard au tribunal. Les juges planchent sur des dossiers insolvables, tentent d'y trouver des solutions mais c'est trop souvent trop tard. Mettre en place une procédure qui met les entreprises sous la protection de la loi est à mon avis une bonne chose.


Cette nouvelle loi est une cousine du chapter eleven américain. Il est paradoxal de remarquer que la France met en place cette loi alors que les Etats-Unis veulent la réformer.

Comme bien souvent en France, nous sommes en retard. Quand nous copions les Américains, on remarque qu'ils sont déjà passés à l'étape suivante. Cette nouvelle loi qui es plus favorable aux créanciers et aux entreprises et moins sociale que la précédente est très utile. Tout ce qui favorise une vue plus en amont des difficultés, un peu moins judiciaires est une chance pour les entreprises mais aussi pour les créanciers. Je ne comprends pas vraiment la polémique socialiste qui dénonce " une loi de sauvegarde des intérêts des banques ". Si les entrepreneurs et les banques travaillent en amont pour sauver les entreprises avec la collaboration des tribunaux, ce sont des entreprises en dépôt de bilan en moins.
Pour revenir à votre interrogation, je dirai qu'il est préférable d'appliquer les lois anglo-saxonnes inhérentes aux entreprises que leur loi pénale ou civile. Souvent les Américains ont des lois pour les entreprises plus utilitaires et simples d'utilisation. Cette loi va dans le bon sens.


Propos recueillis par Jordan Pillet