La banque, l'autre allié des entrepreneurs

Directeur des affaires contentieuses au sein de la Société Générale, Dominique Bouchery nous explique les avantages d'une loi de sauvegarde des entreprises aussi utile pour les relations entreprises-banques que pour intégrer l'économie française dans la mondialisation.


Quelles sont les différentes actions de votre banque auprès des entreprises en difficulté ?

Les actions envisageables sont de plusieurs sortes et vont dépendre de deux facteurs essentiels : le niveau d'information dont la banque dispose sur l'ampleur des difficultés de l'entreprise et la capacité de cette dernière à redresser son exploitation.
En d'autres termes, si le dirigeant informe à temps sa banque et joue la carte de la transparence, des solutions conventionnelles pourront être mises en œuvre : restructuration des crédits ou adaptation de ceux-ci.
Dans ce cadre, la banque conseillera au dirigeant de recourir à la procédure de mandat ad hoc qui permettra de mieux mesurer les difficultés et, surtout, de bâtir une solution de redressement avec les créanciers. Il s'agit d'une solution simple qui peut aider à résoudre beaucoup de problèmes et sauver bien des situations difficiles.
Si un accord est trouvé, la banque pourra souhaiter qu'il soit soit constaté, soit homologué dans le cadre de la procédure de conciliation. Mais il faut bien sûr instaurer une limite. L'acharnement thérapeutique ne doit pas devenir une règle. Il faut rester dans un cadre d'assistance aux entreprises et non de survie artificielle. Cette loi de sauvegarde a été conçue pour servir les entreprises et non pour nuire à l'économie.


Pensez-vous que cette nouvelle loi de faillite soit une vraie avancée pour la sauvegarde des entreprises ?

Incontestablement car elle innove : la cessation des paiements n'est plus une condition obligatoire pour que l'entreprise puisse se placer sous la protection de la justice. Les entreprises peuvent et doivent, pour leur pérennité, prendre contact avec les tribunaux de commerce le plus en amont possible. De plus, le dirigeant conserve, en principe, la gestion de son affaire. Enfin, la Loi a instauré des comités de créanciers pour qu'un dialogue s'instaure en vue de l'adoption d'un plan de sauvegarde. Tout cela représente une vraie avancée pour sécuriser les entrepreneurs dans leur vie quotidienne.


Quel sera le nouveau rôle des banques aux côtés des entreprises avec cette réforme ?

La Loi tend à rétablir la confiance entre banques et entreprises lorsque celles-ci rencontrent des difficultés. Or, qui dit crédit, dit confiance. Sans cette confiance, il ne peut pas y avoir d'échanges entre les banques et les entreprises.
Cette restauration nécessitait une réforme du cadre juridique sur des points essentiels : priorité de paiement pour les apports consentis en conciliation, modification du régime des nullités dites de la période suspecte, limitation des cas de responsabilité pour soutien abusif.
Ceci dit, le rôle des banques continuera à dépendre de la volonté du dirigeant qui, sauf redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, reste maître de son entreprise. Une maîtrise réaffirmée par la loi qui veut ainsi encourager les entrepreneurs.


Le nouveau système est une transposition du système américain du chapter 11. Pensez-vous qu'il soit vraiment approprié à la France ?

La Loi de Sauvegarde ne transpose pas le système américain car les cultures juridiques sont différentes. Elle s'en inspire sur certains points. Par exemple, elle instaure une protection de mise sous protection de la justice, procédure qui n'existait pas auparavant ;
Cette évolution est logique. Elle n'est que la conséquence de la de la mondialisation de l'économie. Ainsi les crédits syndiqués consentis aux entreprises françaises font intervenir des banques étrangères qui doivent se sentir en sécurité en France, comme dans les autres pays. C'est à ce prix que nous pourrons continuer à attirer des investisseurs étrangers mais aussi français dans notre économie nationale.


N'est-il pas quelque peu paradoxal de voter une loi dont la lointaine cousine vient tout juste d'être réformée ?

Le droit des entreprises en difficulté est, par nature, source d'insatisfaction et de conflits. L'économie évoluant chaque jour, il est quasiment impossible de répondre à tous les problèmes en une seule fois.
Entre les défauts de la lointaine cousine, qui ont justifié une réforme parce que le consensualisme avait été poussé à l'excès et le côté encore très judiciaire du droit français, il doit être possible de trouver un juste milieu.


Propos recueillis par Jordan Pillet