Donnons la parole aux administrateurs !

Rencontre avec Maître Evelyne Gall-Heng Mandataire Judiciaire, Présidente du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) pour qui le statut réglementé de l'administrateur judiciaire constitue un gage d'indépendance apprécié des interlocuteurs de l'entreprise en difficulté.


" En l'état actuel du statut professionnel rénové en janvier 2003, une association, avec d'autres professions, à savoir un système de réseaux pluridisciplinaires, n'est pas autorisée ni souhaité par les professionnels ".


1) En quoi la loi de sauvegarde intéresse au premier plan votre profession ?

Quel va être concrètement votre rôle dans cette réforme du droit des entreprises en difficulté ? La loi de sauvegarde est majeure pour les professionnels administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires puisque c'est la réforme de la loi de 85 que nous appliquons au quotidien et qui détermine les missions qui nous sont confiées par le tribunal. Concrètement la loi sauvegarde a conforté le rôle des professionnels AJ-MJ aux différents stades des difficultés de l'entreprise que l'on soit au stade de la prévention, de l'anticipation, du redressement ou même du traitement de l'arrêt de l'entreprise pour en organiser sa sortie du monde économique.


2) Comment envisagez-vous les nouvelles relations entre le président du tribunal de commerce et votre profession ?

Je ne sais pas si l'on peut considérer qu'il y aura des relations nouvelles entre le Président du Tribunal et notre profession car nos relations et nos contacts se doivent d'être privilégiés pour trouver ensemble les solutions les meilleures en faveur de la pérennité de l'entreprise, de l'emploi et du sort des créanciers. La dédramatisation néanmoins du recours au tribunal pour les chefs d'entreprise doit être sans doute l'opportunité d'échanger encore davantage avec le tribunal. Cette relation directe et franche souhaitée par l'esprit du texte était majoritairement déjà constatée dans les faits.


3) Que pensez-vous de la mention sur l'extrait Kbis informant les tiers de la mise en place de cette procédure de sauvegarde: et la confidentialité ?

La mention au KBIS de la sauvegarde est de prime abord étonnante pour une entreprise qui n'est pas en cessation de paiement mais qui est tout de même dans ce cas là en redressement judiciaire anticipé, analyse assez unanimement admise par bon nombre de commentateurs. Dans cette phase la confidentialité reste limitée au contenu du déroulement de la procédure et ne peut plus être totale car il s'agit d'une vraie procédure collective.


4) Dans un tel système influencé par les chapter 11, l'exception judiciaire française liée à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire peut-elle perdurer dans le temps ?

En fait, les seules vraies influences du chapter 11 tiennent à la création de comité de créanciers et à l'évolution culturelle selon laquelle le recours à la procédure n'est pas une infamie. Le statut réglementé et le mandat de justice confiés à l'administrateur judiciaire constituent un gage de sécurité et d'indépendance appréciés des interlocuteurs de l'entreprise en difficulté ou de leurs dirigeants eux mêmes.


5) Dans l'univers européen des procédures collectives dominé par le système anglo-saxon, les administrateurs judiciaires vont-ils résister (à peine 130 administrateurs en France) aux harmonisations européennes ?

Cela dépendra en fait de l'interprétation que les juridictions de chaque état feront du règlement communautaire de mai 2000. Le CNAJMJ souhaite élaborer avec des spécialistes des autres Etats européens "un guide des bonnes pratiques du règlement communautaire sur l'insolvabilité".


6) Peut-on imaginer dans l'avenir que votre profession soit "poussée" à s'associer avec des cabinets d'expertise comptable ou des cabinets d'avocats spécialisés ?

En l'état actuel du statut professionnel rénové en janvier 2003, une association, avec d'autres professions, à savoir un système de réseaux pluridisciplinaires, n'est pas autorisée ni souhaité par les professionnels.