Sur les traces de Tintin

La Commission européenne, manifestant sa volonté de collaborer avec la Russie, a financé 58 sessions de formation de magistrats russes. L'Ecole Nationale de la Magistrature a remporté ce projet qu'elle a mis en oeuvre de septembre 2003 à juillet 2005.

Retrouvez notre " 3 questions à Eric Maîtrepierre " dans Culture Droit numéro 4, page 4.


La coopération de l'Ecole Nationale de la Magistrature française avec les pays de l'Est
Un texte de synthèse d'Eric Maîtrepierre. Le point sur les différents programmes soutenus par les institutions européennes, et à travers eux, le savoir-faire et le rayonnement de l'Ecole française dans la formation de nos voisins magistrats.

Dès sa création en 1959, l'ENM chargée, à l'époque, de la formation initiale des magistrats français (la formation continue systématique des magistrats français ne sera introduite qu'en 1972), a disposé d'une section internationale. En effet, la plupart des pays décolonisés conservaient, pour schématiser, le fond du droit mais remplaçaient progressivement leurs magistrats. Aussi, sur la base d'une culture judiciaire commune, les magistrats étrangers recevaient-ils en France, dans la section internationale de l'ENM, une formation initiale complète qui comportait à la fois des cours, surtout dispensés par des juges et des procureurs français, et des stages en juridiction.

Au début des années 1990, le contexte de la coopération a considérablement changé : on a vu émerger, en Afrique, des centres de formation judiciaire soit autonomes, soit préparant à la fois à la haute fonction publique et à la magistrature. En Europe centrale et orientale, les bouleversements politiques ont créé les conditions de la mise en place d'un réel pouvoir judiciaire indépendant de l'exécutif, apte à réformer les conditions de recrutement et de formation des juges et des procureurs. Enfin, des institutions financières internationales comme la Banque mondiale ou des organisations comme l'OSCE ont considéré que le renforcement des capacités institutionnelles de la justice constituait un élément important de développement durable ou de stabilité politique. Par conséquent, à partir du milieu de la décennie 1990, sont apparus, de l'Oder à Vladivostok, de Vilnius au Caucase, de multiples projets portant sur la création d'instituts de formation judiciaire et sur la formation de magistrats à de nouveaux champs de compétence.

Depuis quelques années, les programmes de jumelage PHARE constituent l'outil privilégié de l'assistance technique accordée aux pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne (UE). A partir de l'Agenda 2000, la Commission européenne a étendu ce cadre à la consolidation des institutions, notamment en direction de la justice. Les pays candidats doivent en effet mettre en place une administration efficace disposant d'outils modernes, en particulier pour appliquer concrètement l'acquis communautaire. Le renforcement de leurs capacités institutionnelles et administratives vise à leur permettre de fonctionner avec les mêmes critères que les Etats membres. Dans un contexte différent, et avec des objectifs d'une autre nature, l'UE a mis en place avec les financements TACIS des projets permettant à la Russie et aux pays de la CEI de réformer leurs structures judiciaires et de développer des actions de formation destination des magistrats et des personnels judiciaires des tribunaux. En outre, dès le milieu des années 1990, s'est fait jour la nécessité de créer ou, lorsqu'elles existaient déjà, de développer de véritables structures de formation judiciaire spécialisées.

L'Ecole nationale de la magistrature (ENM) s'est intéressée progressivement, à partir de 1994, à ce type de programmes qui a pris une extension, plus récente, dans les pays des Balkans (sous l'appellation de CARDS). Après avoir travaillé sur financements de l'Union européenne avec la République tchèque (deux projets), la Hongrie (deux projets), la Slovénie, la Slovaquie, l'Estonie (un projet), elle est impliquée aujourd'hui dans des programmes avec la Russie, la Roumanie, le Kazakhstan et la Croatie. Dans un cadre bilatéral, l'école aura travaillé avec tous les pays qui sont entrés dans l'Union européenne le 1er mai 2004 (à l'exception de Malte et de Chypre) avec l'Ukraine, la Moldavie. En partenariat avec le Conseil de l'Europe, elle a diligenté de multiples expertises liées à la création de centres de formation judiciaire en particulier en Georgie ou en Arménie.

Répondre à des jumelages ou à des appels d'offres a constitué pour l'ENM un véritable défi et une sorte de révolution culturelle. Elle y a fait face car elle considérait qu'une stratégie de développement réfléchie et maîtrisée doit se fonder sur une diversification des financements et une maîtrise affirmée de la gestion de projets. Il fallait non seulement apprendre à utiliser les nouveaux outils de coopération, mais aussi développer de nouvelles compétences en termes de management, de suivi et d'évaluation, de mobilisation de certification des compétences des experts. Il convenait de comprendre qu'un contexte concurrentiel suppose un travail préparatoire très important, une démarche quasi commerciale visant à vendre ses projets en vantant leur contenu et un savoir-faire qui, jusqu'à présent, n'avait pas été suffisamment conceptualisé. Si l'on ajoute à cela la rigueur bureaucratique des programmes Phare ou Tacis, notamment tout au long de la rédaction des conventions de jumelage ou des offres techniques, le contrôle tatillon et parfois aléatoire des délégations de la Commission européenne dans les pays bénéficiaires, on comprend que cette adaptation n'était pas sans difficultés ni sans risques.

Trois exemples de projets mis en oeuvre par l'Ecole nationale de la magistrature, dans le cadre des projets PHARE, aujourd'hui terminés, illustrent les difficultés liées à la création ex nihilo d'une école de formation judiciaire(1) et permettent de tirer des conclusions sur le contenu de l'expertise que l'ENM a la légitimité de transmettre (2). En tout état de cause, la question de la formation des magistrats reste très politique et liée à un équilibre des pouvoirs dans les pays souhaitant se doter d'une école (3).


1. Les difficultés liées à la création d'une école de formation judiciaire

Depuis 2000, l'ENM a participé à plusieurs projets financés par l'Union européenne visant soit à créer de toutes pièces une Académie judiciaire, soit à aider les autorités locales à disposer de tous les outils techniques pour le développement ultérieur de telles écoles. Trois d'entre eux apparaissent représentatifs à la fois des difficultés de prendre en compte la " commande " contenue dans la fiche projet initiale, et à la fois d'atteindre les objectifs fixés dans un contexte local (politique et institutionnel) que l'opérateur ne maîtrise pas.

l.1 République tchèque

Le jumelage CZ2000/IB/JH/04 a fait l'objet d'une publication au cours du premier semestre de 2000. La fiche-projet prévoyait qu'il avait pour objectif la création d'une véritable Académie judiciaire capable de mettre au point des programmes de formation destinés aux procureurs et aux juges. Cette Académie devait remplacer les formations offertes jusque là par un service du ministère de la Justice.

Se fondant sur l'expérience d'autres projets Phare destinés à encourager la constitution d'associations professionnelles de juges ou à de procureurs, la fiche-projet énumérait de façon très exhaustive les actions à diligenter dans des domaines communautaires très divers : propriété intellectuelle, droits de l'homme, faillites, etc. En outre, des formations de formateurs dans le domaine du droit communautaire général étaient prévues. En septembre 2000, l'ENM a soumis ses propositions à un jury composé de fonctionnaires du ministère de la Justice en charge de l'intégration européenne.

Notre principal souci a consisté à structurer l'offre de coopération présentée en septembre 2000 autour d'idées simples susceptibles de mettre en évidence le savoir-faire pédagogique de l'Ecole, à trouver un angle de présentation différent de celui des autres candidats, exercice qui n'avait jamais été fait auparavant. L'ENM pouvait se targuer d'avoir collaboré avec la justice tchèque depuis plusieurs années de deux manières en particulier en accueillant en France, des magistrats tchèques pour des stages de formation en juridiction. L'axe essentiel de notre proposition a été la formation de formateurs, la création de véritables équipes pédagogiques susceptibles de mettre en oeuvre seules, à la fin du projet, des cours destinés à des publics très variés. En effet, l'ENM dispose de formateurs permanents issus de la magistrature, rôdés à la pédagogie pour adultes, utilisant des méthodes variées et flexibles.

Il y avait donc, dès l'origine, un positionnement fait d'expérience, de confiance et d'ouverture.

La rédaction de la convention de jumelage est un travail long et particulièrement difficile. En effet, celle-ci s'inscrit dans un cadre précis, fixé par le Manuel de jumelage (Twinning Manual), sorte de guide devant permettre aux rédacteurs de l'institution de l'Etat membre et de celle du pays candidat d'écrire de la manière la plus claire et la plus complète possible les actions faisant l'objet du transfert de savoir-faire. Mais si le Manuel constitue une aide précieuse permettant de fixer le cadre de manière à peu près standardisée, il ne dit rien, vu la diversité des jumelages, sur de multiples détails qui justement vont intéresser la délégation de la Commission européenne dans le pays bénéficiaire. La rédaction de cette convention a donc pris plusieurs mois avant d'être définitivement approuvée par Bruxelles et le programme n'a pu commencer qu'en janvier 2002. Tout au long de cette année, les actions se sont déroulées très exactement au rythme prévu par la convention. Elles ont consisté en des formations de formateurs, des séminaires thématiques et des visites d'études en France. Parallèlement, une loi a créé l'Académie judiciaire tchèque inaugurée en septembre 2002. Le gouvernement tchèque a dégagé pour cela les crédits nécessaires afin de rénover un immeuble situé dans une petite ville à environ 150 km de Prague Le budget d'un autre projet PHARE a permis de meubler les bâtiments et de les équiper d'ordinateurs et de matériel pédagogique.

A la fin du projet, en février 2003, nous avons pu tirer les conclusions suivantes :
    - l'Académie existe. Elle a des locaux, une équipe de direction, un statut.
    - Mais les dissensions entre le ministère de la justice, bénéficiaire du jumelage PHARE, et les autres institutions judiciaires (y compris les associations de juges et de procureurs), empêchent un fonctionnement normal de l'Académie. En conséquence, le conseil d'administration, de par la loi investi du pouvoir de décision, quant au fonctionnement de l'école, ne s'est jamais réuni en sorte qu'il n'y a ni stratégie de développement, ni programme de formation validé, ni recrutement d'un corps enseignant permanent ou à temps partiel. En outre, l'équipe de direction est dans l'ignorance du budget qui lui est alloué.
    - L'implantation de l'Académie trop loin de la capitale est un obstacle pour le recrutement de formateurs et décourage même les magistrats qui n'envisagent pas de s'y déplacer pour suivre des formations.


l.2 La Hongrie

Le jumelage avec la Hongrie ne s'est pas inscrit dans le même contexte que celui conclu avec la République tchèque. Tout d'abord la Constitution hongroise prévoit un pouvoir judiciaire indépendant, distinguant nettement, d'une part, le Parquet général et, d'autre part, le Conseil judiciaire. Chacune de ces deux institutions a son autonomie et, dans le passé, elles ont toutes deux bénéficié de financements PHARE. Le Conseil judiciaire a affiné de son côté, un projet de création d'une Académie judiciaire et développé, depuis plusieurs années, une stratégie globale à l'intention des juges, comprenant à la fois un enseignement initial et des actions de formation continue. En conséquence, l'idée que le Conseil se faisait de ce que devait être la formation des magistrats hongrois était beaucoup plus claire qu'en République tchèque. Enfin, ce jumelage, proposé en été 2001, était conjoint au Parquet général et au Conseil judiciaire et affichait l'ambition de former l'ensemble des magistrats et des personnels judiciaires des tribunaux. L'ENM, en partenariat avec l'IRZ allemand, a été lauréat du projet.

Comme pour la République tchèque, la rédaction de la convention de jumelage a été plus longue que prévue. Là encore, les remarques de la délégation de la Commission européenne de Budapest ont porté sur la nécessité de respecter strictement les règles du Manuel de jumelage, règles qu'elle interprétait cependant différemment de celles de Prague. Toutefois, les mêmes exigences ont été posées sur les résultats devant être garantis à l'issue de ce programme.

Doté d'un budget total de 4 millions d'euros, le jumelage a finalement débuté en 2002 pour s'achever en octobre 2004. Il aura permis la formation de près de 3000 juges, procureurs et fonctionnaires de tribunaux hongrois, au cours de plusieurs dizaines de séminaires sur l'ensemble du territoire hongrois. Les conclusions qu'il est possible de tirer de ce projet sont différentes de celles du jumelage précédent :
    - il ne s'agissait pas en l'espèce d'accompagner la création d'une école mais de donner aux autorités judiciaires les éléments techniques nécessaires pour en ouvrir une à l'horizon 2006-2008. Les deux études de faisabilité, rédigées par les experts de l'ENM, ont envisagé plusieurs hypothèses selon qu'une Académie (pour l'ensemble des magistrats, ce qui est plus rationnel et plus économique) ou deux (une pour les juges, une pour les procureurs, pour respecter le principe de séparation des pouvoirs) soient créées.
    - la quasi-totalité du personnel judiciaire dispose désormais de connaissances juridiques suffisantes en droit communautaire et un groupe d'une soixantaine de magistrats a suivi une formation de formateurs spécifiques pour pouvoir dispenser des enseignements. Toutefois, ces futurs formateurs de la ou des Académies à venir n'ont pas été mis en situation d'enseigner à leur tour. En outre, leurs connaissances risquent d'être rapidement obsolètes. Ainsi, on ne sait pas si on dispose véritablement de formateurs opérationnels.
    - Le financement communautaire a subventionné des formations à large échelle mais aucun élément ne permet d'affirmer que des formations continues de même ampleur, portant aussi sur l'évolution du droit national, seront mises en place. Le risque est grand dès lors chez les juges et chez les procureurs d'être déçus par la raréfaction des séminaires liés aux contraintes budgétaires de l'Etat hongrois.


l .3 La Slovénie

L'ENM a collaboré en 2003 au jumelage SI02/IB/JH/02 avec un partenaire allemand. Au-delà des formations classiques en droit communautaire à destination des juges et des procureurs, dispensées par des experts allemands, le savoir-faire de l'ENM était sollicité pour aider le ministère de la justice slovène à jeter les bases juridiques et statutaires d'une future école de formation judiciaire. En effet, aucune structure de formation n'existe encore dans ce pays. Un service de la Cour suprême, réduit à une poignée de personnes à temps partiel, organise, au gré des financements dont beaucoup proviennent de donateurs étrangers, des actions de formation continue. La formation initiale se limite à un stage en juridiction sans tutorat sérieux ni évaluation précise. Cette situation est d'autant plus inquiétante que la Slovénie connaît un nombre considérable, sans équivalent dans l'Union européenne, de dossiers non encore jugés (dont les délais de traitement deviennent donc une source de dysfonctionnement majeur de la justice et de mécontentement récurrent des citoyens).

L'expertise a pris en compte un important travail de concertation que le ministère de la justice slovène avait mené les années précédentes avec les autres institutions judiciaires et avec les magistrats eux-mêmes. Le fait également que l'expertise soit menée avec un expert allemand a pour résultat que les préconisations sont le fruit d'une synthèse entre plusieurs modèles de formations judiciaires. Des éléments sont empruntés au modèle français (une école avec un statut d'établissement public ; un programme de formation est axé sur la pratique professionnelle et non sur l'enseignement du droit ) et au modèle allemand (tronc commun de formation pour les personnels judiciaires, " institution du juge probatoire " avant une nomination définitive). Pragmatiquement, la dimension du pays et le faible nombre de magistrats militent pour la création d'une petite structure au coût de fonctionnement réduit. Là encore, trois types de conclusion s'imposent:
   - une école de formation judiciaire, pour exister, a besoin non seulement d'une volonté politique mais aussi d'un minimum de consensus entre les différentes institutions qui la parrainent.
    - L'expertise étrangère est indispensable pour permettre aux décideurs de faire en toute transparence des choix sur la base de plusieurs options issues de modèles culturels distincts ou d'expériences différentes.
    - Une école judiciaire, comme toute institution publique, doit disposer d'un minimum de statut et de structure, ne peut dès l'origine multiplier ses domaines d'interventions et doit se concentrer sur un ou deux types de formation prioritaires avant d'envisager des programmes plus ambitieux.


2. Un modèle unique de formation judiciaire ?

Le concept de centre de formation judiciaire, c'est-à-dire d'une école d'application unique dotée d'outils pédagogiques originaux, d'un budget autonome, de moyens en personnel propres, tel que la France l'a mis en œuvre depuis quarante cinq ans avec l'ENM, s'est imposé presque universellement, y compris dans des pays de common law, mais pas pour les mêmes raisons. En effet, en France, la refonte du recrutement, de la formation et de la carrière des magistrats a accompagné d'autres réformes profondes de la justice engagées dès le début de la Cinquième République. Mais, les pays d'Europe centrale et orientale, faute de disposer d'un vivier d'avocats compétents, ne peuvent adopter le système anglo-saxon fondé sur le recrutement des magistrats. Ils ont besoin, maintenant, en attirant l'élite des facultés de droit, d'une nouvelle génération de juges et de procureurs. Enfin, ils n'ont pas de tradition d'élections des juges.

Existe-t-il pour autant un modèle unique d'école de formation judiciaire ? Les exemples décrits précédemment démontrent que dans le seul cadre PHARE les hypothèses sont très différentes pour chacun des trois pays adhérents. Le niveau de compréhension et de mise en œuvre du concept, lui aussi, présente une grande hétérogénéité. La Pologne, le plus grand pays à être entré dans l'Union le 1er mai 2004, n'a pas d'école et n'envisage pas, à court terme, d'en créer une bien qu'un ministre de la Justice, au milieu des années quatre vingt dis, en ait publiquement formulé le souhait.

Pour la Russie et les pays de la CEI, la situation est différente puisqu'il n'y a pas les mêmes pressions qu'avec les pays adhérents. Pour ces derniers, le développement d'écoles judiciaires peut apparaître comme un moyen de satisfaire la demande de la Commission concernant le " Chapitre 24 " du rapport d'adhésion. En d'autres termes, à travers les formations portant sur l'acquis communautaire, l'Etat candidat pouvait dire que les magistrats disposaient du bagage juridique en droit européen nécessaire et suffisant pour une mise au même niveau que les autres magistrats européens. En passant par les écoles créées à cet effet, il disposait d'un argument de poids pour dire que les standards de formation du personnel judiciaire étaient désormais à compétence égale avec l'Europe occidentale.

Faute de ce type de pressions, la Russie, les pays du Caucase et ceux d'Asie centrale ont crée (Académie de justice de Russie, en 1998, le Kazakhstan en 2003) ou veulent créer (Georgie, Arménie) des écoles dont les missions s'inspirent plus des facultés de droit que des écoles professionnelles. Plus que la pratique judiciaire, on y apprend le droit de manière très académique. Le droit international, qu'il s'agisse du droit communautaire ou des normes issues de la CEDH, n'y sont enseignés que de manière marginale à travers les programmes de coopération bilatérale. L'essentiel des missions de ces structures demeure la formation initiale et continue des magistrats locaux à leur droit national.

Quel peut-être alors l'apport de l'ENM à ces structures ? Quelle est la valeur et la portée du transfert de savoir-faire ? Tout d'abord, l'ENM est la seule école de formation judiciaire au monde à développer une coopération internationale aussi étendue. Chaque année, elle organise plus d'une quinzaine de séminaires en France (ouverts à des magistrats quelle que soit leur nationalité), une centaine de missions de formation à l'étranger, reçoit une cinquantaine de délégations. Elle a signé avec des écoles similaires plus de quarante conventions de partenariat et travaille de manière régulière avec près de soixante-dix pays. De ce fait, elle a une parfaite connaissance des autres écoles, de leur fonctionnement, de leur évolution. Depuis qu'elle a créé le Réseau Européen de Formation Judiciaire, elle est le leader en Europe des échanges entre magistrats de l'Union.

La légitimité de l'expertise de l'ENM repose ainsi sur trois axes : la fourniture d'outils conceptuels, le conseil, la transmission de savoir-faire.

En fournissant des outils conceptuels, l'ENM offre à ses partenaires la possibilité de faire des choix qui vont présider à la création ou au développement tant des écoles que des programmes. Par exemple, lorsqu'on envisage la création d'une école, il faut savoir que trois types de normes sont nécessaires pour en assurer un bon fonctionnement : un texte de valeur législative qui donne une légitimité politique et technique à l'école ; un texte de nature réglementaire qui organise les champs de compétence, énumère les instances de responsabilités (conseil d'administration ; directeur ; conseil pédagogique…) et décrit l'essentiel des contenus de formation ; enfin, un texte de nature interne à l'école, du type règlement intérieur, qui détermine les conditions de scolarité. Si la loi est trop précise et entre trop dans le détail, l'école peut se trouver rapidement empêchée de fonctionner. Si le texte de nature réglementaire est incomplet, c'est source de dysfonctionnement. Le règlement intérieur doit être de son côté flexible et sujet à modification au gré de l'acquisition d'expérience. Sur tous ces points, l'ENM a déjà fait une synthèse suffisamment claire pour guider utilement la réflexion des pays sollicitant son expertise.

Un autre exemple des difficultés conceptuelles est fourni par la formation continue, concept en apparence claire mais qui soulève de multiples questions. La plus simple est : à quoi sert la formation continue ? A apprendre les lois nouvelles ? A connaître le droit étranger ? A échanger avec des juges étrangers des réflexions sur la pratique judiciaire ? A compléter une connaissance socioculturelle sur son propre pays ? Tout cela à la fois ? Une école, avant même de se lancer dans un programme de formation continue doit avoir trouvé une réponse à ce type de questions, de même qu'elle doit décider si une formation continue sera obligatoire ou de droit. Obligatoire, cela signifie qu'un magistrat peut être contraint de suivre une formation qui ne l'intéresse pas (quel en est alors l'impact ?). Si elle est de droit, c'est au magistrat et à lui seul de décider quel type de séminaire il suivra. Mais cela voudra dire aussi, pour l'école, une obligation de proposer à tous les magistrats des séminaires aux contenus suffisamment attractifs. Là encore, l'école a fait ses dernières années des choix qu'elle a suffisamment conceptualisé pour en dégager les avantages et les inconvénients.

Concernant l'activité de conseil, l'ENM dispose d'une expérience suffisante pour offrir aux partenaires qui le souhaitent les outils de réflexions mais aussi les méthodes opérationnelles les plus proches de leurs attentes. Le conseil peut être l'aide à la rédaction de statut, même si ces statuts ne ressemblent pas à ceux de l'ENM. Il peut être aussi relatif à l'élaboration d'un programme de formation initiale ou continue, à l'ingénierie pédagogique, à l'évaluation du coût des formations. A titre d'exemple, le travail actuellement en cours avec la Bulgarie porte en particulier sur l'organisation concrète des stages en juridictions des futurs juges et procureurs. Comment évaluer ces stages ? Quel est le rôle exact du juge ou du procureur qui accueille son futur collègue ? Quel type de transmission de savoir va s'opérer ? Comment assurer l'égalité des traitements des stagiaires alors même qu'ils seront placés dans des tribunaux plus ou moins grands, avec un accueil et un suivi très hétérogène. Dans ce domaine, la nature des conseils de l'ENM couvre donc une gamme très étendue, depuis des petites questions concrètes (qui doit payer le transport jusqu'au lieu de stage ?) jusqu'à des questions fondamentales comme la garantie de l'égalité de traitement des personnels formés.

Le troisième axe est la transmission d'un savoir-faire pédagogique. Se voulant une école professionnelle et non une université, l'ENM a toujours mis l'accent sur des apprentissages fondés sur des cas pratiques, des simulations d'audience, des mises en situation concrète des apprenants. Même s'il s'avère nécessaire d'inclure dans des cursus quelques conférences magistrales, la priorité est donnée à des méthodes pédagogiques interactives. Celui qui apprend ne fait pas que recevoir des informations, il est l'acteur de sa propre formation. Pour ce faire, l'ENM, depuis sa création, a bénéficié d'un corps de magistrats spécialement détachés pour une période maximum de 6 ans. Bénéficiant de l'expérience acquise au cours de la première phase de leur carrière, après une sélection rigoureuse, ces chargés de formation sont le mieux à même de transmettre une pratique judiciaire alliant technicité et respect de l'éthique. La création d'outils pédagogiques originaux, la dynamique de travail en équipe, le renouvellement fréquent des méthodes pédagogiques sont autant de savoir-faire appréciés par les partenaires de l'ENM. On constate au cours des dernières années que ce savoir-faire est de plus en plus réclamé mais que c'est probablement le plus difficile à transmettre car on se heurte alors à des obstacles de type culturel qu'il n'est pas toujours facile de surmonter.

En définitive, il n'y a pas de modèle unique d'école de formation judiciaire. Il y a autant d'exemples d'écoles qu'il y a de pays. L'Académie de Justice de Russie n'a aucun point commun avec celle de République Tchèque. Les statuts de l'école bulgare sont différents de ceux de l'école du Kazakhstan. Mais, au delà des différences, les questionnements sont exactement les mêmes et l'atout de l'ENM réside essentiellement dans ses dizaines d'années d'expérience, son évolution constante et sa capacité à s'adapter aux demandes de formations nouvelles.


3. Pourquoi une école de formation judiciaire ?

Si autant d'Etats ont souhaité se doter d'une école c'est, à l'évidence, parce qu'on admet désormais qu'une vie professionnelle, quel que soit le métier, requiert une formation permanente. L'accélération des techniques de communication, l'accès universel à l'information, la multiplication des normes obligent les juristes, les juges et les procureurs à une remise en cause constante de leurs connaissances. Disposer d'une école c'est, pour l'Etat, une manière flagrante de démontrer qu'il a pris conscience des besoins de formation et qu'il souhaite les satisfaire. Toutefois, la question n'est pas simplement technique. La justice est aussi un pouvoir. Une justice puissante, composée de magistrats compétents et bien formés, peut être redoutée par le pouvoir exécutif ou législatif (voire par les deux). Ce risque, générateur de conflit, n'est jamais sous-estimé par les acteurs institutionnels.

De ce fait, la création d'une école apparaît presque toujours comme le fruit d'un compromis. Une structure de formation judiciaire ne peut exister que s'il existe un minimum de consensus à caractère politique. L'exécutif et le législatif, soumis régulièrement au verdict des élections, doivent démontrer que tout a été mis en œuvre pour que la justice soit rendue dans des conditions modernes, décentes, conformes aux attentes des citoyens. L'école apparaît alors comme un gage des efforts entrepris par le gouvernement. Le pouvoir judiciaire, de son côté, tout en poussant à la création d'une école (et en réclamant le financement qui l'accompagne) souhaitera conserver la mainmise sur celle-ci. Dans certain cas, le partage du contrôle sur l'école obéit davantage à des considérations stratégiques plutôt qu'à une volonté de la faire fonctionner. En d'autres termes, une institution de formation judiciaire n'existera que si les partenaires impliqués dans son développement y voient un intérêt à court et moyen terme. Par ailleurs, on ne dira jamais assez que lorsqu'on parle d'école (depuis l'école primaire jusqu'aux universités), on parle de quatre choses :
    1. des savoirs ;
    2. des savoirs transmissibles ;
    3. des spécialistes chargés de transmettre des savoirs ;
    4. d'une institution reconnue, ayant pour fonction de mettre en présence, d'une manière réglée, les spécialistes qui transmettent et les sujets à qui l'on transmet.

Chacune de ces quatre choses est nécessaire. C'est nier l'existence de l'école que de nier l'une d'entre elles. De même, c'est vouloir la disparition de l'école que de vouloir, pour de bonnes ou mauvaises raisons, la cessation de l'une ou de l'autre.

C'est peut-être ce message que l'ENM essaie de faire passer avec toute sa conviction. Une institution de formation judiciaire ne peut pas être un simple gage de modernité. Elle ne peut être réduite à un outil destiné à recevoir des financements extérieurs (rarement dénués d'arrière pensée). Elle n'est pas non plus un nouvel avatar bureaucratique. Elle est, et doit rester, un lieu de transmission moderne des savoirs destinés à renforcer l'Etat de droit et le fonctionnement démocratique.