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+ du Web « Un rapport prudent et pragmatique » Entretien avec Elisabeth Linden, Premier Président de Cour d'appel et Président de la commission Pour quelle raison majeure avez-vous considéré qu'il fallait plus largement ouvrir les prétoires aux caméras ? Notre point de départ a été le constat d'une inadéquation manifeste entre le fait et le droit. Une inadéquation dont il résulte un certain nombre d'incohérences et des décisions très diverses d'un endroit à l'autre où chacun joue sa partition que ce soit les juridictions ou la Chancellerie. Dès lors le choix s'offrant à nous était soit de laisser la situation en l'état, soit de rechercher les raisons de cet état des choses, et les réponses possibles. Il nous fallait chercher à comprendre pourquoi les dérogations à la règle qui interdit le filmage des procès étaient si nombreuses. Nous avons pensé que c'était sans doute parce qu'il qu'il existe un réel intérêt, en terme d'amélioration de l'accès la citoyenneté et en terne de démocratie à montrer le fonctionnement de l'institution. Nous sommes par ailleurs partis d'une évidence, à savoir que la justice est rendue pour le citoyen et le justiciable et non pour les médias, c'est-à-dire que les caméras ne devaient pouvoir entrer dans les prétoires que s'il en résulte un plus pour la justice en termes de transparence et de démocratie, sans qu'il en résulte d'inconvénient majeur pour les justiciables. Avez-vous senti une pression des médias sur ce sujet ? Pas de pression, mais des avis qui se sont exprimés assez clairement en faveur d'un régime assez large d'autorisation s'agissant des médias audiovisuels et des producteurs, comme on pouvait s'y attendre, mais aussi de très nombreux avocats, et en favruer du maintien d'un régime de très strict contrôle s'agissant des autres médias. Sur quelles questions vous êtes vous le plus longtemps arrêtés lors de vos débats ? Nous avons longtemps réfléchi à deux questions qui nous sont apparues essentielles dès lors que l'on opte pour une entrée plus large des caméras dans l'enceinte judiciaire. La première est la question du consentement. Subordonner la possibilité de capter à l'autorisation des parties a pour conséquence, bien souvent, de réduire considérablement la portée de l'ouverture. A quelques exceptions près, nous n'aurions de consentement que pour les mêmes captations, le même type d'affaires, et peut-être pas les grandes affaires par exemple politico-judiciaires qui pourtant concernent au premier chef la démocratie. Certains pensent que les personnes qui se retrouvent devant la justice – au moins celles qui seront condamnées – le sont de leur fait, et que, dès lors, elles n'ont pas de légitimité à accepter ou refuser la captation. La deuxième question que nous avons longuement abordée est celle du droit à l'oubli. Car si ces justiciables sont condamnés à une rediffusion sans fin de leur procès ils se retrouvent bien évidemment enfermés publiquement dans cette image de victime ou de délinquant. Il nous a fallu trouver une façon de permettre l'enregistrement qui n'empêche pas ces gens de continuer leur chemin dans la vie. Quelles précautions pensez-vous avoir préconisées qui empêcheraient les risques de dérives dénoncés par certains? La garantie essentielle est de mon point de vue celle d'avoir ciblé les publics. Les publics fragiles (mineurs, incapables, témoins) devaient en effet être exclus par principe de la captation, même s'il fallait laisser des possibilités d'y déroger. Nous avons aussi rechercher des solutions qui permettent d'éviter les tentatives d'instrumentalisation du débat judiciaire liées à la diffusion éventuelles des débats. Nous avons également tenté de rendre un rapport pragmatique en nous intéressant non seulement aux garanties de captation mais aussi aux garanties de diffusion. Pouvoir se passer du consentement nous a amené à exiger des garanties en ce qui concerne la captation et les délais de diffusion dans le temps. Le dispositif proposé est une base qui n'empêche personne de trouver un accord plus large avec un média. Je pense aux documentaires qui sont réalisés aujourd'hui et qui devront pouvoir continuer à se faire. Les règles minimales sont là pour protéger les justiciables et favoriser l'exigence de qualité des documents audiovisuels. Ne coure-t-on pas quand même le risque de donner une image tronquée de ce qu'est la justice en ne laissant au public que l'image du procès alors qu'à la différence des procès de common law une étape importante pour la compréhension de l'affaire s'est déroulée bien avant, en amont lors de l'instruction ou de la mise en état ? Il y a évidemment des risques et notamment celle de voir des professionnels tentés de surjouer le procès car notre procédure d'audience n'est pas dans son fonctionnement normal aussi médiatique que la procédure de common law. C'est notamment pour cela que nous avons souhaité qu'il y ait une phase d'expérimentation pour mesurer les comportements induits chez les uns ou les autres. On peut aussi espérer l'effet inverse : améliorer les comportements devant la caméra et réduire aussi l'intérêt des procès tenus hors les murs. L'important sera de constater qu'au final les grands principes seront sauvegardés : la dignité des gens, la sérénité des débats, la prééminence du débat judiciaire sur le débat médiatique. [top]
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