 |
 |
 |
 |
|
|
|
 |
|
 |
|
|
|
Archives - Culture Droit n°1 Normes comptables - Règlements de comptes Depuis le 1er janvier dernier, les entreprises cotées appliquent un nouveau référentiel comptable conçu par un organisme privé pour le compte de la commission européenne. Dans un contexte marqué par une succession de scandales financiers, les risques de dérive, l'adaptation et l'origine de ce "big-bang" comptable font encore débat. Les entreprises européennes passent aux IFRS Enron, Worldcom. Ces scandales ont ébranlé la sphère financière américaine et mis en évidence les limites d'un mode de gouvernance des entreprises tourné vers la maximisation de la valeur actionnariale à court-terme. Mais derrière, ce sont les failles du système comptable américain qui ont été mises au jour avec des possibilités de fraudes, une insuffisance des contrôles et dans une certaine mesure une inadaptation des règles comptables elles-mêmes. En Europe, les mésaventures de Vivendi Universal, Ahold ou encore Parmalat nous montrent que nous ne sommes pas à l'abri de telles affaires. Ainsi, le doute sur la qualité de l'information financière fournie par les entreprises s'est-il peu à peu généralisé. Et c'est dans ce contexte troublé que s'est préparé en Europe le véritable "big-bang" comptable du 1er janvier dernier, puisque depuis cette date, les entreprises européennes faisant appel public à l'épargne doivent appliquer un nouveau référentiel comptable : l'International Financial Reporting Standard, dit IFRS. L'entrée en vigueur d'un nouvel outil comptable commun à toutes les entreprises de l'Union est prévue par un règlement de la Commission du 19 juillet 2002, adopté par le Conseil et le Parlement européen. Près de 7 000 entreprises cotées, ainsi que leurs 20 000 filiales sont directement concernées. Pour les sociétés non cotées, le règlement prévoit que les Etats pourront à leur guise leur appliquer les nouvelles normes sans que cela soit commandé par l'harmonisation communautaire. L'adoption de ce règlement il y a maintenant deux ans et le mandat donné par la Commission européenne à un organisme privé international de normalisation comptable - l'IASB, International Accounting Standards Board -, se sont déroulés dans une indifférence quasi-générale en Europe. Ce sont sans aucun doute les banquiers qui auront le plus combattu le nouveau référentiel proposé par l'IASB en amenant la Commission à refuser la norme les concernant sur les trente quatre présentées. Encore la récente affaire sur les comptes de Marionnaud portée devant l'Autorité des Marchés Financiers a-t-elle montré que la comptabilisation des éléments du passif de l'entreprise soulevait elle aussi d'épineuses questions. Et pourtant, le débat sur les normes comptables ne se limite pas à des aspects purement techniques et pourtant essentiels comme celui de savoir quels sont les critères pertinents pour apprécier la valeur d'une entreprise. Il révèle d'autres enjeux sur l'émergence et la diffusion d'une normalisation issue d'organismes privés et le contrôle nécessaire des modalités de délégation des prérogatives des pouvoirs publics à un opérateur privé. Une nouvelle image de l'entreprise La comptabilité actuelle repose sur des conventions qui jusqu'alors reflétaient un relatif consensus des acteurs au niveau national s'agissant des méthodes de valorisation des opérations économiques par exemple, ou des périmètres de consolidation. Ces conventions comptables ont certes évolué au cours des dernières décennies, mais insuffisamment pour prendre en compte les transformations d'une économie que l'innovation financière (au travers des instruments "dérivés"), la place croissante des actifs immatériels (comme la notoriété de la marque ou le taux de fidélisation des clients) et la globalisation ont modifié rapidement et en profondeur. L'idée d'adopter un référentiel comptable international a donc surgi à l'aune d'une triple exigence que le contexte et la vie économique avaient rendu nécessaire : assurer une meilleure lisibilité et comparabilité des comptes des sociétés cotées européennes entre elles, faciliter l'accès de ces mêmes entreprises aux marchés financiers internationaux - notamment américains -, et enfin, ce qui n'est pas rien dans le monde de l'après Enron, améliorer la fiabilité des données comptables. Au coeur du débat sur les normes comptables proposées par l'IASB aux acteurs européens, se trouve la question de la full fair value. C'est-à-dire l'évaluation des actifs des entreprises à leur valeur de marché alors que, jusqu'à présent, les actifs des entreprises étaient évalués à leur coût historique. Derrière cette évolution, un véritable changement de philosophie comptable - et sans doute aussi de l'entreprise - est en train de s'opérer : l'adaptation du système comptable à une vision financiariste de l'entreprise, uniquement tournée vers l'actionnaire. La méthode d'évaluation historique permettait en effet à l'entreprise, suivant le régime comptable auquel elle était soumise, d'ajuster progressivement la valeur d'acquisition de ses actifs à sa valeur réelle, par le biais d'amortissements et de provisions sur un plus ou moins long terme. Cette technique comptable permettait ainsi à l'entreprise de lisser les effets de la dépréciation ou de la réévaluation de ses actifs dans ses résultats. A l'opposé, la nouvelle évaluation de l'entreprise à la valeur du marché proposée par l'IASB présente au moins deux risques majeurs que n'encourageait pas la méthode historique. Le premier est de conduire à un accroissement de la volatilité de la valeur des entreprises. En fonction de l'appréciation de ses actifs par les seuls marchés - et la récente bulle spéculative sur les valeurs Internet nous rappelle ce qu'elle peut avoir d'excessif et en partie d'irrationnel -, une entreprise pourrait voir son bilan et ses résultats varier dans des proportions importantes alors même que ses fondamentaux économiques resteraient inchangés. Affolés par une dégradation subite de ses résultats, on peut s'attendre à ce que les responsables de l'entreprise soient tentés par une réaction tout aussi rapide et efficace destinée à effacer cette mauvaise image : en réduisant le niveau de la production, celui de l'emploi ou de l'investissement, entraînant pour le coup des conséquences bien réelles sur l'entreprise. Le second risque est celui d'accréditer une vision univoque de l'entreprise : celle des actionnaires qui ne s'intéresseraient qu'à la valorisation boursière à court terme. Car avec en mire la seule valeur du marché, ce n'est plus à la production de l'entreprise, mais à la valeur liquidative de l'entreprise elle-même, comme si elle allait être cédée le soir même qu'on fait référence. Peut-on concevoir qu'il s'agit là de la finalité de toute entreprise ? N'est-elle pas plutôt de voir son exploitation pérennisée ? Parmi d'autres effets pervers, les normes comptables, parce qu'elles sont dédiées aux actionnaires, nécessiteront un retraitement spécial pour pouvoir être utilisées par les autres "parties prenantes" de l'entreprise : ses créanciers, l'administration fiscale, les analystes financiers, les dirigeants de l'entreprise et ses salariés. Un retraitement dont le coût reste encore difficilement mesurable... Et puis le risque de manipulations comptables n'est pas écarté, loin de là. Enfin, si la question de la définition du marché ne se pose pas lorsque le nombre de transactions est très important, qu'en est-il des marchés très peu liquides où peu de transactions sont effectuées et plus largement des actifs pour lesquels il n'existe pas de marché ? Au final, la technique de la full fair value contraint à la détermination d'un prix de référence ad hoc construit sur la base d'hypothèses et d'estimations. Et l'on voit déjà toutes les possibilités de dérives liés à des choix très subjectifs, et les paramètres qu'un management indélicat sera tenté de mettre en lumière ou de passer à l'ombre… d'autant que cette technique bien ancrée aux Etats-Unis est en partie à l'origine de l'affaire Enron. Les banques, comme les compagnies d'assurances, dont une part importante du bilan est composé d'actifs difficilement évaluables à une valeur de marché ont toutes les raisons de s'inquiéter et l'ont d'ailleurs fait savoir. Convergence vers les normes américaines Devant autant de risques et de désavantages attendus, comment expliquer l'option prise par les autorités européennes de rejoindre le référentiel de la full fair value ? Ce choix du référentiel mondial promu par l'IASB s'est fait sur un double postulat qui n'a jamais été réellement questionné : d'abord sur l'idée qu'un référentiel comptable spécifiquement européen ne serait pas reconnu par les autorités américaines compétentes ; ensuite, avec la certitude que la constitution de normes internationales conduirait les Américains à renoncer à leur propre système, les normes US-GAAP. Or, ces postulats ne sont pas plus évidents aujourd'hui, qu'hier. Primo, les différences entre les deux systèmes subsistent et restent de taille. Alors que les normes US-GAAP reposent sur des règles très précises, donnant lieu à une documentation fournie et une très grande complexité d'application, les normes IFRS au contraire, se réfèrent à des principes laissant une plus grande latitude à l'interprétation. Secundo, si les Américains travaillent depuis l'affaire Enron à l'amélioration de leur propre référentiel comptable, ils n'affichent aucune volonté d'utiliser les normes internationales plébiscitées par l'Europe…à moins que ces normes se rapprochent suffisamment des leurs. Cela traduit d'ailleurs de manière claire le rapport de force économique transatlantique existant, puisque les entreprises européennes lorsqu'elles s'internationalisent, cherchent d'abord à être cotées à New-York, du fait de l'importance du marché de capitaux américain. Rarement l'inverse. Si l'on y ajoute que les grandes places financières, multinationales et cabinets d'audit sont de culture anglo-saxonnes, de fait, la convergence des systèmes comptables ressemble de plus en plus à une évolution unilatérale des normes internationales vers les normes américaines. Le pouvoir des normalisateurs Sans doute plus critiquable que la décision de principe, la délégation technique de normalisation faite par la Commission européenne à l'IASB est le prototype même de la délégation mal maîtrisée. Si l'Union Européenne n'a pu aller au bout de sa stratégie d'influer sur les normes comptables internationales, c'est bien parce qu'elle s'est trop vite désintéressée du dossier dont elle venait de se décharger. En ne se donnant que la possibilité d'accepter ou de refuser les propositions qui devaient lui être faites par l'IASB, sans possibilité réelle d'intervenir sur leurs contenus, l'influence de l'UE dans la normalisation comptable internationale ne pouvait être que virtuelle. Le rééquilibrage des relations avec l'organisme de normalisation au niveau international passait incontestablement par un renforcement des capacités techniques de la Commission. L'UE ne devrait-elle pas conserver la maîtrise de ses propres modalités de réglementation comptable ? Sans doute, si l'on considère qu'il existe des spécificités européennes au sein de la mondialisation auquel nous ne voulons pas renoncer - ne serait-ce que pour défendre notre modèle social. A tout le moins, cela passait par la définition d'un référentiel comptable reflétant une véritable identité européenne, permettant d'aller vers une reconnaissance réciproque des règles en vigueur des deux côtés de l'Atlantique. Encore faut-il que sur ce terrain, comme sur d'autres, l'Europe soit capable de parler d'une seule voix. L'exemple des normes comptables est une expérience à méditer. Dans le cadre de la globalisation, l'efficacité des règles produites par les Etats-nations est que l'on y souscrive ou non, fréquemment remise en cause, et les droits nationaux eux-mêmes sont mis en concurrence. Face à des acteurs de plus en plus internationalisés qui sont, malgré tout, en demande de règles, la difficulté à voir émerger un droit mondial applicable et appliqué, issu d'autorités internationales légitimes d'un point de vue démocratique ouvre un nouvel espace pour des normalisateurs privés et les approches autorégulatrices. Un marché mondial de la normalisation n'est-il pas en train de se mettre en place sur les pratiques des entreprises en matière sociale, environnementale, de qualité de production ou de référentiel comptable ? La profusion de référentiels et de labels que l'on observe déjà, provenant d'organes professionnels divers doit nous interroger. Quel est le niveau de représentativité et donc la légitimité du normalisateur privé à produire tel ou tel référentiel ? Quel contrôle démocratique doit-on exiger dans l'élaboration et l'évaluation de ces normes dès lors qu'elles touchent à l'intérêt général ? La nouvelle fabrication du droit et des règles qui nous régissent réclame une vigilance citoyenne accrue. L'IASB : un organisme sans contre-pouvoirs ? En 1973, Henry Benson alors associé du cabinet Coopers & Lybrand de Londres propose de créer un organisme d'uniformisation des principes comptables dont il devient le Président. L'IASC est né avec l'ambition de formuler et de publier des règles comptables applicables à tous les états financiers quel que soit leur pays. En 1982, l'IASC connaît son premier succès : il est reconnu comme normalisateur au niveau mondial par l'International Federation of Accountants, regroupant les organisations professionnelles de l'audit d'une soixantaine de pays. Mais l'urgence étant à la comparaison des normes en vigueur, l'objectif d'harmonisation est repoussé à plus tard. Les réunions de l'IASC s'ouvrent alors aux régulateurs nationaux. La participation de normalisateurs et d'organismes professionnels comptables de pays de plus en plus nombreux lui complique la tâche. Peinant à surmonter des qualifications juridiques différentes d'un pays à l'autre, les normes comptables sont rédigées de manière abstraites et laissent aux Etats des possibilités d'options. L'ambition d'uniformisation semble perdue. En 1997, un comité spécial est créé dans le but de repenser la stratégie et la structure de l'IASC si elle compte rivaliser avec d'autres organismes réglementaires comme la puissante Securities and Exchange Commission (SEC) de New York. Depuis 2000, l'IASC est dotée d'une nouvelle constitution, de nouveaux trustees et d'un nouveau Président, Paul Volcker. L'IASB qui en devient l'organe exécutif reste une structure de droit privé, basée à Londres, filiale à 100 % d'une fondation autonome (l'IASC Foundation) basée aux États- Unis dans le Delaware qui assure son financement et la nomination de ses membres. Si ses statuts prévoient un certain équilibre entre professionnels experts-comptables, financiers d'entreprise, investisseurs et universitaires, ils ne donnent aucun rôle aux États. Ils ne cherchent pas véritablement à établir un équilibre entre nations, seulement entre grandes zones géographiques et exclusivement au sein de l'IASC. L'indépendance de l'IASB est sans commune mesure avec celle des organismes nationaux de normalisation comptable nationaux qui sont toujours indirectement dépendants du législateur, lequel fixe le cadre général dans lequel s'exerce leur activité (le FASB américain rend des comptes à la SEC, et le Conseil national de la comptabilité français est sous la tutelle du ministère des Finances). Pierre-David Labani "les discussions sur la fair value continuent" Entretien avec Sylvie Grillet-Brossier, -Directrice du département Risques et Prudentiel à la Fédération Bancaire française (FBF). Culture Droit : Pourquoi les discussions sur les nouvelles normes comptables européennes ont-elles été les plus vives concernant la comptabilité des actifs financiers ? Sylvie Grillet-Brossier : Les propositions initiales de l'IASB concernant la norme IAS 39, relative aux instruments financiers, ont été construites en référence aux pratiques et structures financières anglo-saxonnes. Elles n'étaient pas adaptées à la réalité économique européenne sur deux aspects principaux : la macro-couverture des dépôts à vue et la notion de "juste valeur". Les solutions envisagées par l'IASB en matière de macro-couverture manquaient de prudence au regard des règles prudentielles auxquelles les banques sont soumises. En définissant uniquement la "juste valeur" des actifs financiers comme leur valeur de marché, l'IAS 39 aurait eu des effets pervers et néfastes pour l'économie. Le premier d'entre eux aurait été d'augmenter la volatilité de l'activité économique en renforçant le caractère pro-cyclique du crédit. Le second tient au fait que l'application de la valorisation à la valeur de marché conduirait à évaluer le coût du crédit au taux du jour où il se clôturera. Appliqué à un particulier, cela reviendrait à le transformer en un crédit à taux variable qui lui demanderait une gestion quotidienne de sa dette ! Cela ne correspond absolument pas aux structures et aux pratiques en Europe continentale où il y a beaucoup plus de prêts à taux fixe et sur un plus long terme. Depuis, l'IASB a certes proposé d'appliquer de manière facultative la "juste valeur" à certains actifs mais, trop étendue, cette option n'est pas satisfaisante. Elle remet en effet en cause la comparabilité des comptes d'une entreprise à l'autre, alors que, faut-il le rappeler, c'est l'une des premières attentes de la mise en place d'un référentiel comptable international. C.D. : La Commission a-t-elle eu raison, selon vous, de sous-traiter la définition de son référentiel comptable à l'IASB ? S. G.-B. : On ne peut pas vraiment parler de sous-traitance dans le sens où la Commission européenne a toujours gardé la possibilité de ne pas accepter ce qui lui était proposé. Ce qu'elle a d'ailleurs fait en refusant d'adopter les normes IAS 32 et 39 en décembre 2003, au nom du non-respect de "l'intérêt commun européen". Mais il y a sans doute des leçons à tirer de la manière dont la délégation du pouvoir de normalisation à l'IASB s'est déroulée. La Commission a demandé en cours de route à l'IASB d'être plus à l'écoute des professionnels concernés. Cela a pris du temps, mais a fini par nous mettre sur la bonne voie avec la constitution de deux groupes de travail : l'un sur les instruments financiers, l'autre sur l'activité assurance, réunissant l'IASB, des régulateurs, des représentants de la profession bancaire internationale et d'autres experts. C.D. : Le comité de réglementation comptable (CRCe), placé auprès de la Commission européenne, a émis un avis positif sur l'adoption partielle de l'IAS 39. Que va-t-il se passer au 1er janvier 2005 ? S. G.-B. : L'adoption partielle de la norme IAS 39 est une bonne chose. Elle permet aux entreprises d'assurer leur passage aux IFRS avec une norme 39 stabilisée à 95%. Pour les 5% restants, les discussions avec l'IASB continuent. Elles doivent aboutir au plus tard en mars pour la "juste valeur" et fin 2005 (voire 2006) pour la macro-couverture. D'ici là, des dérogations sont prévues pour ceux qui souhaitent appliquer l'IAS 39 dans son intégralité. Aussi, des entreprises d'un Etat membre peuvent-elles exiger l'application des dispositions sur les dérivés quand d'autres entreprises d'autres Etats membres peuvent ne pas les appliquer. Par contre, en aucun cas la partie relative à l'option juste valeur ne pourra être utilisée, tant que l'IASB n'aura pas amendé la norme 39 sur ce point. > Petit lexique des normes comptables GAAP - Generally Accepted Accounting Principles, désigne les principes comptables de culture financière anglo-saxonne IAS - International Accounting Standards, premier nom donné aux normes comptables internationales élaborées par l'IASB. IFRS - International Financial Reporting Standard désigne les normes internationales élaborées au sein de l'IASB depuis 2001. > Dates clés de la normalisation 1978 - Quatrième directive des Communautés européennes traitant des objectifs, de la présentation et du contenu des comptes annuels des sociétés de capitaux. Bien qu'orientée par la philosophie comptable continentale, la directive fait déjà référence à certains principes anglo-saxons comme celui de l'image fidèle (true and fair view). 1983 - Septième directive des Communautés européennes traitant des comptes de groupe dans laquelle une plus grande place est faite au référentiel anglo-saxon avec notamment la règle de la prééminence économique des opérations sur leur qualification juridique (substance over form). 2000 - Conseil européen de Lisbonne pour qui l'accélération de la mise en place du marché unique passe par une amélioration de la comparabilité des états financiers au sein de l'Union européenne, marquant ainsi l'échec des précédentes directives. 2001 - Projet de règlement européen prévoyant une utilisation obligatoire des IAS pour les comptes consolidés des groupes faisant appel public à l'épargne sur un marché réglementé en Europe au plus tard en 2005. L'anticipation ou la généralisation du processus à toutes les sociétés est laissé à la discrétion des Etats. De son côté, la Direction Générale "Marché intérieur et services financiers" de la Commission européenne publie un document sur le rapprochement entre les directives européennes et les normes IAS/IFRS. 2002 - Approbation en mars du règlement par le Parlement européen. L'Union européenne adopte définitivement le règlement de l'IASB, qui paraît au Journal Officiel des Communautés européennes du 11 septembre 2002. 2003 - En juillet, le CRCe vote à l'unanimité le projet de règlement de la commission adoptant trente-deux normes sur les trente-quatre proposées par l'IASB, laissant de côté les normes concernant les instruments financiers. 2004 - Discussions autour de la redéfinition des normes IAS 32 et 39. 2005 - Entrée en vigueur du règlement de juillet 2002 depuis le 1er janvier. > Les acteurs de la normalisation comptable CRCe - Comité de Réglementation Comptable européen, organe politique composé de représentants des pays membres de l'Union, spécialement créé pour se prononcer (à la majorité qualifiée) sur l'adoption ou le refus par la Commission des normes proposées par l'IASB, et le cas échéant, de leur application. EFRAG - European Financial Reporting Advisory Group, comité technique créé par le secteur privé pour suivre l'élaboration, au sein de l'IASB, des normes comptables qui seront soumises à la Commission européenne. IASB - International Accounting Standards Board, comité exécutif de l'IASC qui comprend quatorze membres chargés d'une mission spécifique, recrutés pour leurs compétences techniques. IASC - International Accounting Standards Committee, nom générique de l'organisme international privé de normalisation comptable regroupant la Fondation (IASC-Foundation), le Conseil (Board, IASB), le Comité technique (IFRIC) et divers comités de réflexion. IASC-Foundation - Organisme chargé de superviser les travaux de l'IASC. Composé de 19 membres (six pour l'Amérique du Nord, six pour l'Europe, quatre pour l'Asie et le Pacifique, cinq pour les autres grandes régions). Désigne les membres du Conseil et du Comité technique. IFRIC - International Financial Reporting Interpretations Committee, Comité technique de douze membres chargés d'interpréter les normes élaborées par l'IASB. IOSCO - International Organization of Securities Commission, organisme regroupant l'ensemble des autorités de contrôle des marchés financiers nationaux parmi lesquelles la Securities and Exchange Commission américaine ou la Commission des Opérations de Bourse française. [top] |
|
| © Culture Droit - Made by Agence LEXposia - Hosting by Adwin |