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Réforme du CSM, ou comment redonner confiance en la justice
Adopté par le Sénat le 15 octobre 2009, le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature fait désormais l'objet d'un examen devant la Commission des lois de l'Assemblée nationale. Retour sur ce texte avec les auditions des personnalités du monde judiciaire.
Manque de confiance des citoyens en leur justice, critique du parquet suite à l'annonce de la suppression du juge d'instruction, scandale des erreurs judiciaires,...la réforme du Conseil supérieur de la magistrature vient à point nommé. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de Cassation, le dit lui-même : "Cette réforme arrive au moment où la CEDH veut dénier (encore une fois) au Parquet le statut d'autorité judiciaire". Issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un projet de loi organique a été voté par le Sénat. Il revient désormais à l'Assemblée Nationale de prendre position. Point central du texte, les magistrats ne sont plus majoritaires au sein du CSM: ils deviendront minoritaires lorsque le Conseil statuera sur les nominations (7 magistrats et 8 personnalités extérieures), et siègeront à parité avec les non magistrats dans les formations disciplinaires.Selon Christophe Régnard, Président de l'Union syndicale des magistrat (USM), syndicat majoritaire : "Un recul par rapport au texte adopté par le Sénat ne serait pas accepté par la profession", en référence à la parité magistrat/non magistrat en formation disciplinaire.
Lors de ces auditions, le statut du Parquet était également discuté. "Je m'interroge sur le régime disciplinaire du Parquet. C'est la même autorité qui engage les poursuite et qui sanctionne, le Garde des sceaux. Nous risquons une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme", estime Jean Gicquel, professeur de l'Université Paris 1. Même son de cloche pour Jean-Louis Nadal, également président du CSM en formation disciplinaire du Parquet : "C'est une très grande avancée de soumettre au CSM la nomination des procureurs généraux, mais la réforme aurait pu être l'occasion d'égaliser le régime disciplinaire des magistrats du siège et du parquet."
Autre point à préciser : le statut de l'avocat siégeant au CSM. Selon le texte du Sénat, l'avocat est désigné par le Président du CNB, après avis conforme de l'assemblée générale. Il ne pourra pas plaider devant les tribunaux ou agir en conseil juridique pendant la durée de son mandat. "C'est une bonne chose que l'avocat membre du CSM mette entre paranthèse sa carrière", exprime Christophe Régnard. Pour Jean-Louis Nadal, les craintes quant aux conflits d'intérêt ne se justifient pas : "On pourrait tirer les mêmes arguments pour les magistrats. L'avocat doit rester actif, même s'il pèse sur lui une déontologie forte".
Finalement, une seule proposition fait consensus: celle de la saisine par le justiciable par le CSM, et sa mise en oeuvre. Reste en toile de fond le lourd sujet du statut de la magistrature.
La garde des sceaux devrait être auditionné la semaine prochaine par la commission des lois, pour un examen du projet de loi début 2010.
Elise Jollain
