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La récession mondiale pousse les autorités fiscales à intensifier le contrôle des prix de transfert
mercredi 14 octobre 2009.
La problématique des prix de transfert est un défi permanent tant pour les multinationales, dont les opérations sont de plus en plus intégrées, que pour les administrations fiscales, soucieuses de préserver leurs recettes fiscales.
En fixant le prix de leurs transactions internes, les multinationales opèrent inévitablement des choix affectant de façon directe et immédiate l’assiette taxable des Etats. Or face à la récession, de nombreuses sociétés ont dû se restructurer ou ont vu leurs profits fondrent, deux facteurs considérés aujourd’hui comme étant des déclencheurs de contrôles fiscaux en matière de prix de transfert.
Comme le montre la dernière étude Global Transfer Pricing 2009 d’Ernst & Young qui analyse tous les deux ans les approches et positions des autorités fiscales dans 49 pays, certains secteurs d’activité sont ciblés : automobile, produits de consommation, services financiers, pétrole et gaz ainsi que le secteur pharmaceutique emportent la préférence des administrations locales. L’étude révèle également la nette émergence d’une tendance au contrôle des transactions effectuées avec des pays considérés comme des paradis fiscaux et autres pays inscrits sur des « listes noires ».
La France n’échappe pas à cette tendance et cherche d’ailleurs à intensifier les règles régissant les prix de transfert dans le cadre des contrôles fiscaux, en demandant la mise à disposition d’une documentation étayant les prix de transfert au premier jour du contrôle.
Avec l’évolution du cadre réglementaire, l’intensification des litiges dans un avenir proche semble donc probable, d’autant que les vérifications sur ces problématiques génèrent des redressements fiscaux significatifs et peuvent être accompagnées d'intérêts et de pénalités élevés. Cette prévision repose notamment sur la tendance quasi généralisée au sein des autorités fiscales d’augmenter les contrôles sur les prix de transfert et l’appétit de certains pays émergents comme l’Inde ou la Chine d’accroître leurs revenus fiscaux.
Les risques fiscaux pour les multinationales apparaissent donc clairement puisque, pour chaque opération transfrontalière, il convient de traiter avec au moins deux autorités fiscales différentes pouvant adopter des points de vue divergents en matière de prix de transfert. Outre les aspects financiers ou la lecture juridico-économique, la longueur des procédures est source d'incertitude et d’insécurité pour le contribuable, et ce malgré l’existence de dispositifs visant à éliminer les doubles impositions.
Afin d'atténuer l'incidence de la vérification des prix de transfert, les multinationales doivent alors désormais adopter une approche proactive sur cette problématique qui doit être partie intégrante de la stratégie.
L’intérêt croissant porté par les autorités fiscales sur cette matière, ainsi que l’accroissement constant des exigences documentaires soulignent sans ambiguïté l’importance du sujet et la nécessité pour les directeurs financiers et leurs responsables fiscaux mais aussi les contrôleurs de gestion, les juristes et les opérationnels d’analyser et de sécuriser les positions retenues. Les multinationales doivent donc disposer d‘outils efficaces pour identifier et mesurer ce risque afin de se familiariser avec les techniques et procédures permettant de traiter les questions soulevées par les autorités fiscales.
Les Accords Préalables de Prix qui, s’ils n’économisent pas une analyse et une documentation, permettent néanmoins d’obtenir des autorités fiscales un niveau élevé de sécurisation dans un environnement particulièrement mouvant.
Franck Berger, avocat associé, département Prix de Transfert
Patrice Jan, avocat directeur, département Prix de Transfert
