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Un collectif pour défendre les juristes d'entreprise
lundi 12 octobre
Le Collectif de Défense des Juristes d’Entreprise est né spontanément de la révolte de ses membres lorsqu’ils ont découvert le fameux rapport Darrois.
Plusieurs points suscitent leur opposition.
Premièrement, l'obligation d’avoir le CAPA pour obtenir le nouveau statut d’avocat d’entreprise. La plupart des juristes d’entreprise exerçant ce métier aujourd’hui n’ont pas voulu passer ce diplôme qui ne sert à rien dans ce métier. Il en est de même pour les étudiants qui se destinent à cette fonction. Or le but de cette manœuvre est d’offrir les postes de juristes d’entreprise aux trop nombreux avocats qui ne gagnent pas leur vie en exercice libéral. On nous « offre » la passerelle de 8 ans d’exercice pour obtenir ce fameux CAPA. Le problème est que le juge de cela, ce sont les avocats. Comment peuvent ils être compétents, aptes à estimer que tel juriste plutôt que tel autre remplit les conditions alors qu’ils ont intérêts à ce que les postulants ne les remplissent pas ? nous refusons d’être jugé sur nos compétences par les avocats et nous pensons que la durée de 8 ans est beaucoup trop longue. Pour nous, les juristes d’entreprise en place doivent automatiquement obtenir le nouveau statut à condition d’avoir au moins une maîtrise en droit, y compris si ils ont une fonction mixte (ex : RH + juriste, secrétaire général, juriste de cabinet d’expertise comptable,…). Et quitte à devenir avocat d’entreprise, nous demandons à avoir le droit de représenter notre employeur devant toutes les juridictions comme un vrai avocat (en contrepartie de notre inscription au Barreau et de nos cotisations à l’Ordre).
deuxièmement, nous demandons que la réflexion engagée sur la réforme des professions du droit soit l’occasion de la mise en place d’un véritable statut reconnu internationalement du juriste d’entreprise ou de l’avocat d’entreprise, à la manière des anglo-saxons.
Enfin, Nous demandons à être associé aux discussions à venir sur la profession car nous pensons avoir été très mal défendus par les structures existantes consultées.
Guilain de Pontfarcy
+ d'infos sur http://darrois-commission-desarroi.over-blog.com
