Simplification du droit : troisième étape

Mercredi 2 septembre.

A la rentrée de septembre, au menu des députés, l’examen de la proposition du président de la Commission des lois M. Jean-Luc Warsmann. Ce texte vise à simplifier et à améliorer la qualité du droit.

Par Paul de Vaublanc, juriste et auteur du « droit de surprendre ou des surprises du droit », éd. Chiron.

est l’article 136 de cette proposition qui fournit la liste des lois devant faire l’objet d’une abrogation.

Des lois post-révolutionnaires
Parmi les textes dans le collimateur du député, le plus ancien date de 1791 : il s’agit d’un décret portant réglementation de la couleur des affiches. Sans oublier une loi de 1793 contenant l’acte de navigation.

Des lois jamais appliquées
Plus récente, une loi du 15 février 1872 – jamais appliquée ! – risque d’être abrogée. Elle donne aux Conseils généraux un rôle à jouer en cas de circonstances exceptionnelles. Ces derniers doivent s’assembler immédiatement et de plein droit si l’Assemblée nationale est illégalement dissoute ou empêchée de se réunir.
Puis, il est précisé qu’ “une assemblée composée de deux délégués élus par chaque conseil général, en comité secret, se réunit dans le lieu où se seront rendus les membres du Gouvernement légal et les députés qui auront pu se soustraire à la violence ”. Cette même assemblée “est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l’ordre ”.

            On peut remarquer que la Constitution précise que l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent “siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d’un dixième de ses membres” (article 33).

Des lois datant de Vichy
Aussi surprenant que cela puisse paraître, à la lecture de cette proposition de loi, on s’aperçoit que certains textes datant du régime de Vichy sont toujours en vigueur.
Il en est ainsi de la loi du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes. M. Warsmann ne propose d’abroger qu’un seul article de cette loi. Cette dernière restera donc largement d’actualité.       
Cette législation signée par Pétain continuera donc d’imposer que sur tous les  appareils de pesage, installé dans un lieu public, soit indiqués le nom et l’adresse de la personne responsable de son fonctionnement.
La loi du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs est également susceptible de disparaitre.

Des lois faisant référence à l’Algérie
Enfin, autre motif d’étonnement, notre législation antérieure à 1962 continue de mentionner l’Algérie.
La loi du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence et en déclarant l’application en Algérie – et utilisée par le Premier ministre lors des émeutes de novembre 2005 – fera l’objet d’un toilettage.
Aux députés puis aux sénateurs à présent de se prononcer mais nul doute que la clarification de la règle juridique est un besoin pour tous les praticiens du droit.

[1] http://simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr/

Il s’agit de la troisième initiative parlementaire de simplification depuis 2007.

Les deux précédentes, respectivement devenues les lois du 20 décembre 2007 et du 12 mai 2009, ont permis d’abroger un grand nombre de textes désuets, de clarifier de nombreux pans de notre législation, de corriger des erreurs de rédaction et de simplifier ou de supprimer certaines démarches administratives inutiles.

L’actuelle proposition de loi vise donc à supprimer 44 lois ou articles de lois obsolètes ou devenus sans objet. Une des sources de ce texte – c’est suffisamment rare pour être souligné – vient de la contribution des citoyens eux-mêmes. Pour ce faire, la Commission des lois de l’Assemblée nationale a ouvert, fin 2007, un site[1] permettant à toute personne de faire connaître une disposition inutile ou obsolète.

C’est l’article 136 de cette proposition qui fournit la liste des lois devant faire l’objet d’une abrogation.

Des lois post-révolutionnaires

Parmi les textes dans le collimateur du député, le plus ancien date de 1791 : il s’agit d’un décret portant réglementation de la couleur des affiches. Sans oublier une loi de 1793 contenant l’acte de navigation.

Des lois jamais appliquées

Plus récente, une loi du 15 février 1872 – jamais appliquée ! – risque d’être abrogée. Elle donne aux Conseils généraux un rôle à jouer en cas de circonstances exceptionnelles. Ces derniers doivent s’assembler immédiatement et de plein droit si l’Assemblée nationale est illégalement dissoute ou empêchée de se réunir.

Puis, il est précisé qu’ “une assemblée composée de deux délégués élus par chaque conseil général, en comité secret, se réunit dans le lieu où se seront rendus les membres du Gouvernement légal et les députés qui auront pu se soustraire à la violence ”. Cette même assemblée “est chargée de prendre, pour toute la France, les mesures urgentes que nécessite le maintien de l’ordre ”.

            On peut remarquer que la Constitution précise que l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent “siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d’un dixième de ses membres” (article 33).

Des lois datant de Vichy

Aussi surprenant que cela puisse paraître, à la lecture de cette proposition de loi, on s’aperçoit que certains textes datant du régime de Vichy sont toujours en vigueur.

Il en est ainsi de la loi du 15 mai 1942 relative aux appareils utilisés pour le pesage des personnes. M. Warsmann ne propose d’abroger qu’un seul article de cette loi. Cette dernière restera donc largement d’actualité.       

Cette législation signée par Pétain continuera donc d’imposer que sur tous les  appareils de pesage, installé dans un lieu public, soit indiqués le nom et l’adresse de la personne responsable de son fonctionnement.

La loi du 14 février 1942 tendant à l’organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs est également susceptible de disparaitre.

Des lois faisant référence à l’Algérie

Enfin, autre motif d’étonnement, notre législation antérieure à 1962 continue de mentionner l’Algérie.

La loi du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence et en déclarant l’application en Algérie – et utilisée par le Premier ministre lors des émeutes de novembre 2005 – fera l’objet d’un toilettage.

Aux députés puis aux sénateurs à présent de se prononcer mais nul doute que la clarification de la règle juridique est un besoin pour tous les praticiens du droit.